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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794cc59ba5988459c46cd8
8 avril 1998
8 avril 1998
X... se refusait à désigner un arbitre en application d'une clause compromissoire insérée dans une convention de garantie de passif, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d36
20 juin 1996
20 juin 1996
intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient qu'aux parties et non aux arbitres
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40264
6 décembre 1972
6 décembre 1972
COMME ARBITRE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRIFLUX A, POUR SA PART, DESIGNE JEAN Y..., AVOCAT, EN LA MEME QUALITE ; QUE CES ARBITRES EN ONT DESIGNE UN TROISIEME, ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4694d
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5, 1460 et 1484.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b774
15 mai 2008
15 mai 2008
David X..., arbitre APPELANTE La SOCIETE D'ETUDES ET REPRESENTATIONS NAVALES ET INDUSTRIELLE exerçant sous l'enseigne SOERNI ayant son siège : ... 75010 PARIS agissant poursuites et diligences
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100676
26 juin 2013
26 juin 2013
Issa et Zein-El-Abidine, arbitres, et de M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55ff76c5d9057df80261
10 mai 2022
10 mai 2022
Mme [A] sera par conséquent déboutée de sa demande aux fins de désignation d'un arbitre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207578_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Si Mme A fait valoir qu'elle a voulu simplement repousser l'arbitre qui se dirigeait vers elle sans intention de lui donner un coup, cette version des faits est contredite par les déclarations de l'arbitre
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673b
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Leclercq, président, Schirer et Nahum, arbitres, qui, le 23 juin 2000 a rendu à Paris une sentence où le tribunal, statuant en amiable composition, - constate l'abandon de la demande de sursis à statuer
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c4d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Parallèlement, la société CORROCOAT BENELUX BV a saisi le tribunal de Dordbrecht (Pays-Bas) en qualité de juge des mesures conservatoires pour que soit désigné un arbitre.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86deb
4 mars 2004
4 mars 2004
prix, ont saisi le cabinet d'Audit KPMG d'Amsterdam conformément aux stipulations contractuelles lequel n'a pas accepté sa mission et les parties étant encore en désaccord sur le choix du tiers arbitre
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f1f
18 février 1999
18 février 1999
1464 du nouveau Code de procédure civile ; 2o que la clause compromissoire devient caduque lorsque son exécution est rendue impossible ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater l'empêchement des arbitres
Source officielleciv1
61372162cd580146773f34f9
6 novembre 1990
6 novembre 1990
décembre 1988), que, par contrat du 20 septembre 1982, la société Delattre-Levivier s'est engagée à livrer à l'Omnium marocain de pêche un ensemble portuaire de pêche et de réparation navale ; que les arbitres
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416d0
7 novembre 1974
7 novembre 1974
MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1969, DI TRENTO ET SA SOEUR, EPOUSE PINATEL ASSISTES DE LEURS AVOCATS RESPECTIFS ONT CHARGE DEUX ARBITRES
Source officielleAvis
CADA:20163029
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée en 1960 à son arrière
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Devant le refus de X... de procéder à la nomination d'un arbitre, elle l'a assignée en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS afin qu'il soit désigné un second arbitre, conformément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100872
8 juillet 2009
8 juillet 2009
en partie déterminé et en partie variable reposant notamment sur les résultats ; que les parties, en désaccord sur l'exécution du protocole, lequel renfermait une clause compromissoire donnant aux arbitres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201548
9 septembre 2010
9 septembre 2010
-Y...d'avoir pu arbitrer sur leurs contrats conclus avec la société AVIVA VIE perdure tant que ces contrats ne sont pas dénoués et que les assurés restent privés de la possibilité contractuelle d'arbitrer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300624
4 juillet 2019
4 juillet 2019
., propriétaires d'une maison d'habitation, ont été autorisés, en 1979, par le locataire du fonds voisin, à utiliser un chemin, partie de ce fonds, pour accéder à leur maison par le jardin situé à l'arrière
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f725
29 octobre 2013
29 octobre 2013
A cette occasion, chacun des co-arbitres a procédé à une déclaration d'indépendance. . Le 25 avril 2012, Mme [C] [M], arbitre désigné par les deux autres, a signé à son tour l'acte de mission.
Source officiellePage 74 sur 655