1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités allemandes

Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile, en Allemagne les 19 juin et 26 juin 2017.

Regensburg : "De jeunes allemands du MNSR (Militante Nationalsozialisten Regensburg) se sont réunis le 20 juillet à l'occasion de la commémoration de l'attentat manqué contre Hitler (1944).

L'Allemagne ayant donné son accord, elle a pris, le 13 février 2024, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressée aux autorités allemandes. Mme B demande l'annulation de cette décision.

CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Accord franco-allemand du 27 juillet 1961, se référant à la loi allemande du 5 novembre 1957

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27 juin 2002), qu'au début de l'année 1999, un rapprochement a été envisagé entre la société de droit canadien Alcan

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE COPPORT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CELSENKIRCHEN (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE

lesquels il n’aurait pas été protégé par les autorités allemandes.

[I] avait contracté ; le paiement litigieux a été effectué en Allemagne et à l'occasion d'un contrat soumis au droit allemand ; que M.

l'infraction n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., de nationalité allemande

Allemagne (requête n o 58453/00) Okpisz c.

, ont été prises à son encontre ; il a été transféré en Allemagne mais s'est de nouveau vu notifier une obligation de quitter le territoire allemand ; il est revenu en France et a redéposé une nouvelle

de sa demande d'asile par les autorités allemandes.

B ne parle pas allemand, n'a pas de famille en Allemagne alors qu'il a sa tante et sa cousine en France et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en France.

Ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 19 septembre 2022, les autorités allemandes ont été saisies, le 20 mars 2023, d'une demande

B en Allemagne pour envisager un transfert dans ce pays.

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Allemagne que les autorités allemandes ont été

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Allemagne que les autorités allemandes ont été