CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

harcèlement d’une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité suivie d’incapacité supérieure à 8 jours (dégradation des condition de vie altérant

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6785fda3e1c1941b1ee98099

Appel

13 janvier 2025

D'autant qu'une absence de conscience des troubles et de la nécessité d'un traitement médicamenteux sont de nature à procurer des troubles cognitifs altérant ses capacités de jugement et de consentement

Source officielle

JLD

68795d0864dcbd881becce0d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Son humeur est labile alternant entre phases d'excitation, irritabilité et colère et des phases de tristesse et de pleurs. Son discours est incohérent, délirant et à thématique de persécution.

Source officielle

HO-recours JLD

688c4d8f29d40d57a3e551a5

Appel

31 juillet 2025

Méfiance importante altérant le contact et la discussion. Opposition aux soins pour son fils et elle.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b064304ff28fe37e644b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

La [16] a vocation à soutenir Madame [Z] dans une reconversion professionnelle rendue necessaire par ses difficultés de santé qui n’altèrent toutefois pas son autonornie au quotidien.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b069304ff28fe37e64b7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

La hernie et les autres difficultés de santé dont elle parle dans son courrier de requête n’altèrent pas son autonomie au quotidien même s’il n’est pas question de remettre en cause ce qu’elle peut décrire

Source officielle

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de8ad

T. Judiciaire

15 décembre 2023

et interdisent les pratiques commerciales déloyales et trompeuses à l’égard des consommateurs, interdites en ce qu’elles sont “contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elles altèrent

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2501958_20250414

Administratif

14 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le motif de fait sur lequel elle repose à savoir la circonstance qu'il a tenté d'obtenir frauduleusement les conditions matérielles d'accueil en altérant

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2501960_20250414

Administratif

14 avril 2025

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2501961_20250414

Administratif

14 avril 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501973_20250428

Administratif

28 avril 2025

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur fils présente un trouble du neurodéveloppement altérant ses interactions sociales, restreignant ses intérêts, générant un trouble

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2502320_20250923

Administratif

23 septembre 2025

La circonstance que Mme B... n’aurait pu trouver une entreprise proposant de l’engager comme alternante en raison d’une grossesse difficile, démarrée à la fin de l’année 2023, puis de la naissance de son

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2600302_20260213

Administratif

13 février 2026

A... a tenté d’obtenir frauduleusement les conditions matérielles d’accueil en altérant manifestement ses empreintes, ce qui n’a pas permis la vérification sur la borne Eurodac.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505842_20250725

Administratif

25 juillet 2025

situation personnelle et familiale de l'intéressé, les conditions matérielles d'accueil lui sont refusées au motif qu'il a " tenté d'obtenir frauduleusement les conditions matérielles d'accueil en altérant

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506183_20250805

Administratif

5 août 2025

B avait tenté de les obtenir frauduleusement, en altérant ses empreintes. 11. D'une part, il n'est pas contesté, que la prise des empreintes de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603323_20260415

Administratif

15 avril 2026

Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603857_20260319

Administratif

19 mars 2026

Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité concédante n’a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle

Magistrat Mme Soler

DTA_2503745_20250711

Administratif

11 juillet 2025

conduire, harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours (dégradation des conditions de vie altérant

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500362_20260310

Administratif

10 mars 2026

nécessitant ainsi l’ablation d’une partie de son intestin, ainsi que le retrait d’une trompe et d’un ovaire ; - elle endure depuis des douleurs constantes, l’empêchant d’avoir des relations sexuelles, altérant

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2500683_20250220

Administratif

20 février 2025

familiale, je vous informe que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil vous est totalement refusé au motif que : vous avez tenté d'obtenir frauduleusement les conditions matérielles d'accueil en altérant

Source officielle

Page 74 sur 186

← Précédent Suivant →