pour demandeur d'asile due à compter du mois d'août 2022 ; - il lui reste à percevoir, sans aucune contestation, une allocation pour demandeur d'asile d'un montant de 2 855,20 euros.

Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 janvier 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en

laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire lui a, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, infligé une amende administrative d’un montant

des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l’année 2019 et de l’année 2020 par le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, pour des montants

Il fait valoir qu’un dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes a été prononcé le 30 juin 2025 pour un montant total de 10 805 euros.

foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Aline

Michel de Y..., 2 ) Mme Hélène de Y..., 3 ) Mme Aline de Y..., 4 ) M. de Y..., demeurant tous Château de Coulon à Gracay (Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques de Saumur a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant

propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant

familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020, d'un montant de 228,76 euros.

cotisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de son établissement situé route d'Alençon au Mans (Sarthe) pour un montant

immobilière (SCI) Launat demande au tribunal de prononcer le remboursement total d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de de la période du 1er au 30 septembre 2025 d’un montant

Samir X... en référé, à l'adresse qui figurait sur les titres, pour obtenir l'allocation d'une provision équivalente à leur montant ; Attendu que M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame [M] [N] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante, non représentée

Alick A..., demeurant 7, lotissement Jean-Baptiste E..., PK ... ; M.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

AVOCATS [R] [C] copie exécutoire délivrée à : Maître Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des