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16 518 résultats pour « vice cache »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300819

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

d'habitation ; que se plaignant de la présence d'insectes xylophages infestant la charpente et le plancher, Mme Y... a assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300307

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité des clauses de renonciation à la garantie des vices cachés et à l'obligation de délivrance et d'entretien du bailleur

Source officielle
CC

civ2

à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C201113

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... la faute de la société de contrôle technique lui a fait perdre une chance d'éviter d'acquérir ce véhicule présentant un vice caché ; que le préjudice lié à cette perte de chance peut être évalué,

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf255a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] puisse invoquer la garantie des vices cachés, il doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310173

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

une clause de non garantie des vices cachés ; qu'il convient donc de savoir si les époux [Y] avaient connaissance avant la vente du vice révélé par l'expertise de M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696410df5112d8edd05769d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur l'existence de vices cachés La société Clammice soutient que l'immeuble est affecté d'un vice caché dès lors que la descente d'eaux pluviales et la toiture principale en tuiles sont en très mauvais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93edf

Appel

2 février 2018

2 février 2018

Sur la garantie des vices cachés Mme Z... fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté toutes ses prétentions au titre de la garantie des vices cachés, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af737ef77d000880b51d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

apparents, -des vices cachés.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [F] fait état peuvent constituer des vices cachés s'ils sont dissimulés, mais ne constituent pas des non conformités.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d27cdc6046d47ee1f84

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

peut stipuler en sa faveur une clause élusive ou limitative de garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879751eeae4f1309d368

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

cachés en raison du défaut d'intérêt à agir et en raison de la prescription ; - déclaré recevable Groupama, ayant intérêt à agir, considérant que l'action en garantie des vices cachés introduite par

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabf48616ed0f8cd4ea2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

cachés, - dire forclose l' action de Mme [V] [F] et irrecevables ses demandes fondées sur la garantie de vices cachés, - débouter Mme [V] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af753bcaf505db69637d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H] a agi comme mandataire des autres indivisaires et vendeur professionnel dans le cadre de son activité de promotion immobilière ; que la matérialité des vices cachés est établie ; que s'agissant de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6706f3b2f1d01e3c86fa570c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

adversaires se prévalant de photographies antérieures à la vente, ceux-ci ne pouvaient fonder leur action au titre des vices cachés, ne rapportant pas la preuve de leur réalité.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7073f8faf13e2e973f02

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés - Sur l'existence des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df704

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Y] auprès de Mme [V] et constaté que ces désordres étaient constitutifs de vices cachés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736921a58162057dac65ba

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

trois voies", tandis qu'il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar que Mme [X] n'a jamais contesté le principe même du vice caché.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631c5648f63659ca90a5fc

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

La SCI Les Orchidées ne fonde son action à ce sujet que sur le seul fondement de la garantie du vice caché.

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b5e7

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

qu'après livraison le 26 janvier 1994 et alors qu'il devait être procédé aux essais de la machine, la société Gec Alsthom transports a demandé le remboursement du prix en invoquant l'existence d'un vice

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

apparents, des vices cachés ", précision faite que " cette exonération de garantie ne s'applique pas […] s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité

Source officielle