and in preventing terrorism in general and specific terms and providing redress for the effects of terrorist acts, coupled with the risk of mass disorder, clashes between different ethnic groups and aggression

Z... des chefs d'association de malfaiteurs, financement d'une entreprise terroriste, manquement à l'obligation déclarative des sommes, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance

arrêt du 6 mars 1992 de la cour d'assises d'appel de Rome, passé en force de chose jugée le 10 mai 1993, pour des faits qualifiés de meurtre aggravé par plusieurs circonstances et trois attentats terroristes

d'une peine de dix-neuf années de réclusion prononcée par arrêt de la cour d'assises d'appel de Rome du 6 mars 1992, devenu définitif le 10 mai 1993, pour des faits qualifiés d'attentats à des fins terroristes

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs terroriste

On 2 October 2001 he was charged with conspiring to prepare an act of terrorism and with using a forged document (a forged passport). On 27 May 2002 he was stripped of his French nationality.

Monsieur [P] avait été placé en détention provisoire le 22 septembre 2017 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.

Lui, il a désigné les prisons comme source du terrorisme. Et les prisonniers, l’ont désigné, lui.

Les directives relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne prévoient pas expressément de recours des consommateurs à l’encontre des banques.

Il récolta également des fonds au profit d’organisations terroristes implantées en Afghanistan. 9.

In two subsequent reports, published in 2001 and 2017 and issued respectively by the Committee of inquiry into terrorism in Italy and by the Parliamentary Commission of inquiry into the kidnapping and

, notamment par la location d'appartements à son nom, constituent, en droit français, le délit de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; que les faits

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 03840 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

D'autre part, aux termes de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure : " Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature

terrorist acts (see paragraph 11 below) no mechanism existed to implement those provisions.

dont elle peut bénéficier, ne sont pas remplis ; à ce titre, les faits qui lui sont reprochés sont anciens, elle ne représente aucune menace actuelle et particulièrement grave en France de nature terroriste

l’association requérante se borne à se prévaloir d’une prétendue atteinte à une liberté fondamentale, qu’elle admet que les sites concernés par le périmètre de captation sont ciblés par des actes terroristes