Après rejet de sa réclamation, elle demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 6 706,91 euros des retenues à la source qu'elle estime avoir été prélevées sur les dividendes de source

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le 24 juillet 2009, la société Teksid a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de restitution de la retenue à la source opérée

Elle soutient qu’elle produit les pièces justificatives permettant d’établir la chaîne de paiement pour les retenues à la source dont le remboursement lui a été refusé.

à agir en justice contre la source.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’hôpital gériatrique Les Sources.

résultat exonéré d’une société d'investissement immobilier cotée sont soumis à une retenue à la source au taux de 15%.

société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi - fonds Johan, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source

et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' "ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES

REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources conclut au rejet de la requête.

opérées dans leur pays d'origine sur des revenus de source étrangère, alors que ces revenus étaient également imposables en France à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

du paiement des intérêts moratoires afférents au remboursement de la retenue à la source pour les années 2014 et 2015.

Elle soutient que : - elle établit avoir acquitté une retenue à la source sur des dividendes de source française ; - le traitement fiscal des dividendes de source française qui lui ont été versés doit

sur salaires de 6 277 F (956,92 euros) et 4 188 F (638,46 euros) laissées à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et compensées avec des retenues à la source sur revenus distribués, des pénalités

Les requérants alléguèrent que ces mesures étaient illégales en ce qu’elles visaient en réalité les sources des journalistes.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de la commune de relative à la déviation du trop-plein du réservoir de la source

Ballet Opera a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source

[S] [E] est membre de l'Amicale de la source. Par un acte d'huissier de justice délivré à l'Amicale de la source le 10 août 2021, M.