Monsieur Y... a fait délivrer une sommation interpellative en date du 4 octobre 2010 aux époux X... d'avoir à retirer le cadenas posé sur le portillon qui ferme le passage permettant d'accéder au sous-sol

de 10'000'€ à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, et statuant à nouveau, condamner la société Nagabbo à lui payer la somme de 50'000'€ sur le fondement

délivrer le registre des entrées de courrier de la commune, cette demande a toutefois été formulée par le requérant dans une note délibéré postérieure à l’audience du 7 janvier 2020, faisant suite à une sommation

l'encontre de Monsieur Y... elle a deux témoignages et une preuve irréfutable ; Mais considérant que l'appelante interrogée le 13 juillet 1998 par le conseil de Monsieur Y... puis par voie d'huissier (sommation

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens y inclus le coût de la sommation interpellative en date du 23 novembre 2012, du constat en date

700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, CONDAMNE la SARL SOTRAP aux entiers dépens de l'instance, qui ne comprendront pas le coût du constat et de la sommation

[Z] à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; - condamner M.

Les appelants ont fait délivrer en vain une sommation interpellative à celle-ci le 9 août 2004 pour l'inviter à produire le bail signé avec la SCI.

-fait masse des dépens desquels seront exclus les frais de sommation interpellative et de commandement de payer et dit que la SCI Bismarkia et Mme U...

la nullité du mandat faute pour l'intermédiaire d'être titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, le tribunal a condamné la société Vie et nature à payer à sa mandataire une certaine somme

superficielles avec Lucie A... insusceptibles de démontrer que cette dernière avait récupéré un discernement suffisant pour tester valablement ; Attendu que Mme X... cherche à exploiter la réponse à la sommation

Il ajoute que ce même juge a également constaté que la sous-location était établie par la sommation interpellative du 22 janvier 2021 qui avait permis de constater la présence de M.

[R] fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à verser à son épouse la somme de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270, 271 et 272 du

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Varialu SN et la condamne à payer à la société Ateliers toulousains des menuiseries Doumenc la somme

B... et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui leur a été délivré le 22 mai 2002 par Lucienne X... épouse Y..., voir débouter cette dernière de sa demande de résiliation, ainsi que de toutes autres demandes, la voir condamner à leur payer la somme

qui leur a été délivré le 22 mai 2002 par Lucienne X... épouse Y..., voir débouter cette dernière de sa demande de résiliation, ainsi que de toutes autres demandes, la voir condamner à leur payer la somme

du contrat du 31 juillet 2009 sans émettre aucune protestation de forme ou de fond ni aucune réserve sur la validité ou la régularité de cette levée d'option et ce, jusqu'à la signification d'une sommation

société Aviva assurances (l'assureur) ; que ce bâtiment a été détruit par un incendie le 1er septembre 2004 ; qu'à la suite d'une transaction signée le 23 décembre 2005, la société a versé une certaine somme

rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 13 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'État et de l'établissement public Pôle emploi in solidum, la somme