secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des astreintes effectuées au sein

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client, agent contractuel employé au sein

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

, et retenu que l'expert avait commis une erreur manifeste en se plaçant au jour de l'expertise pour évaluer le montant des parts sociales, en ce que les dispositions de l'article 1869 du code civil selon

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication de l'arrêté la concernant portant affectation au sein

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine

centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication des déclarations de vacance de poste pour occuper les fonctions de technicien de laboratoire portant sur l'année 2016-2017 au sein

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention relative aux déchets signée avec l'établissement public territorial Grand-Orly Seine

secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du compte-rendu de la fouille de la cellule de son client, incarcéré au sein

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein

Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après, la CPAM ou la Caisse) a notifié à M. 

courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'audit interne réalisé le 23 au 27 novembre 2020 au sein

le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport établi à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine

Délibération n° 2020-177 du 22 septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Directeur général d’une agence régionale de santé / Activité privée lucrative au sein d’un groupe d’

, and Dorothee von Arnim, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

Four court sessions were held between November 1985 and 20 February 1986 during which a new lawyer represented the applicant.