matière de procédure collective, et que la Caisse a, après la contestation du représentant des créanciers du 29 novembre 1993, suivant lettre du 1er décembre 1993, envoyé une déclaration de créances régularisée

alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

La société Grimmo 2 fait grief à l'arrêt d'annuler les saisies et d'en ordonner la mainlevée, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions du contrat de vente en l'état futur d'achèvement régularisé le

forme, quand, dès lors qu'elle constatait que le vice affectant la surenchère était une irrégularité de fond, elle devait appliquer l'article 121 du code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser

n'est pas le cas d'une autorisation écrite de construire une piscine, antidatée, établie par le maire d'une commune à la demande du propriétaire de la piscine construite illégalement, dans le but de régulariser

de trois ans après qu'ils n'existent pas, aient été délibérément célés, d'autre part, en ce qui concerne les frais de succession, que l'expert judiciaire conclut à une erreur d'imputation aussitôt régularisée

trouvait pas en mesure d'assurer le suivi habituel des dossiers de son cabinet, pouvait néanmoins se faire substituer par un confrère pour les actes urgents ; que le recours pouvait, par ailleurs, être régularisé

trouvait pas en mesure d'assurer le suivi habituel des dossiers de son cabinet, pouvait néanmoins se faire substituer par un confrère pour les actes urgents ; que le recours pouvait, par ailleurs, être régularisé

qu'il avait perdue depuis 1991, la cour d'appel, qui ajoute que l'intervention volontaire de l'exposant à la procédure en sa nouvelle qualité de liquidateur amiable de la SPI aurait été de nature à régulariser

s'ensuit que la mise en conformité par l'appelant de ses conclusions d'appel, à la requête du conseiller de la mise en état, postérieurement à l'expiration du délai de l'article 908 ne permet pas de régulariser

litigieuses des 20 février 2001 et 4 août 2004 n'aient pas été déclarées dans les trois mois impartis par l'article 5 précité n'est assorti d'aucune sanction de sorte que ces déclarations peuvent être régularisées

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an », et que de dispositif est d'ailleurs conforme à la lettre de l'article 1844-5 du code civil

compte tenu de l'insuffisance des moyens invoqués en temps utile ; que cette perte est la conséquence directe de la faute commise par l'intimé ; que le retard de l'administration à régulariser

mise en état peut seulement enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; que la société Itinéraire d'Afrique a régularisé

G..., associé de la partie saisie, disposait de la capacité de régulariser une surenchère ; qu'en considérant que la SCI du Marché devait être qualifiée de personne interposée en raison du fait que sa

d'appel qu'il avait été victime des agissements de l'expert-comptable de son entreprise qui ne l'avait pas averti, alors que lui-même était dépourvu de toute connaissance comptable, qu'il devait régulariser

du jugement critiqués, qu'aucun effet dévolutif d'appel ne s'exerce et que la cour n'est donc pas saisie du litige, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel irrégulière ou incomplète peut être régularisée

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 juillet 2022), par un arrêt du 23 juin 2003, une cour d'appel a, dans un litige opposant la société Paru aux sociétés Batimap et Sodega, dit que ces dernières devraient régulariser