Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juin 2005), rendu en matière de référé, que le 27 février 2003, que les consorts X... ont notifié à Mme Y... du Z..., leur locataire, un congé avec offre de vente

Pour rejeter la demande de réalisation forcée de la vente, la demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la réalisation tardive de la vente et dire que la promesse de cession

, a refusé d'y donner suite.

Y..., la SCP Albrand et Y... et les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Povence, 6 février 2001) de les avoir condamnés in solidum à payer aux consorts X... le solde du prix de vente

[W], [G] et [M] et du GFA, de déclarer irrecvable leur demande d'annulation des ventes et de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit

réparation de sa demande indemnitaire relatif à la période antérieure à la vente, - LA DECLARER recevable à agir, En conséquence, - CONDAMNER la société LA VOILE AU VENT à payer à Mme [Z] [U] [U]

Z... avait refusé les examens médicaux organisés durant sa garde à vue ; que les pièces médicales produites par M.

ventes à des prix minorés, un prétendu refus de réaliser la vente des biens immobiliers encore en stock, un usage abusif du véhicule Mercedes loué à la société [7], prétendues fautes commises à l'égard

Cette promesse de vente était en outre assortie d'une clause pénale prévoyant que l'acquéreur fautif, qui ne veut ou ne peut réitérer le compromis alors que toutes les conditions suspensives sont levées

Lechat ayant assigné en réalisation forcée de la vente, les époux X... ont eux-mêmes demandé l'annulation de la vente pour dol ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient

Par jugement d'adjudication sur licitation du 18 mai 2018, il a été procédé à la vente de cet immeuble au bénéfice de la société Intramuros. 3.

et Mme [W] [U] épouse [H] obligent les consorts [U] [H] à payer à la Sarl Agence Longchamp une indemnité forfaitaire de 35 000 euros en cas de refus de ratifier la vente, - dire et juger que Mme [G]

[Y] et [P] [C] (les vendeurs) ont consenti à la société Promosud Méditerranée (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de

Malgré ces diligences, la société RAJPOOT 2 a refusé de réitérer la vente, invoquant une prétendue caducité de la promesse, et est restée silencieuse malgré une mise en demeure.

(travaux en réserve, approvisionnement et tenue des meubles de vente) ; que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur ne pouvait déroger à la convention collective en occupant la salariée comme

a violé l'article 1184 du Code civil; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait que Mme C... aurait "acquitté la facture du 6 juin 1989 adressée à la société Soprovid qui mentionne qu'elle a reçu

France, aux droits de laquelle est venue la société F...

la résolution de la vente et la demander par voie judiciaire, conformément à l’article 1227 du même Code.