seulement parmi les héritiers, ne peut pas se prévaloir d'une inscription personnelle au rôle de Campagna de Sault au titre des impôts fonciers ou de la taxe d'habitation, ce que le Tribunal, qui s'est référé

pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 95-19.756 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 1995) statuant en matière de référé

l'Union technique du bâtiment, Société coopérative ouvrière de production, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section référé

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Firminy, 6 novembre 1989) de lui avoir ordonné de payer à M.

Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Firminy, 6 novembre 1989) de lui avoir ordonné de payer à M.

Y..., le 14 novembre 1989 ainsi que le prétendait ce dernier, et qu'en se contentant de se référer aux termes de la lettre de M.

(Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit de M. X...

contrôler si la cour d'appel a bien pris en considération, pour déterminer si les séquelles présentées par l'assuré provenaient d'un accident du travail, l'intégralité des témoignages auxquels elle s'est référée

Sur le pourvoi n° J 95-40.707 formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8

Z..., A..., X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Nouméa, 14 novembre 1996), d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur leurs demandes, tendant à l'annulation de leur licenciement

cotisations ; que la remise ne peut être accordée que si la bonne foi, appréciée à la date d'exigibilité des cotisations, est dûment prouvée ; que le tribunal ne pouvait donc, pour retenir la bonne foi, se référer

X..., agissant tant en son nom personnel que comme représentant des deux sociétés, a assigné le procureur de la République devant le juge des référés en rétractation de cette ordonnance ; que cette demande

président du tribunal de première instance de Papeete par intérim, en raison d'une ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle ce magistrat a rejeté sa requête tendant à obtenir l'autorisation d'assigner en référé

(Paris, 22 mai 2002), qu'un jugement d'adjudication l'ayant déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., la société CFS Immobilier (la société) a demandé à un juge des référés

Guy Y..., de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2001) et les productions, qu'un juge des référés a débouté M.

contester la classification de son épouse et obtenir communication de son dossier professionnel ; que n'ayant pu obtenir cette communication devant le bureau de conciliation, il a saisi la formation de référé

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-17.646 contre l'ordonnance de référé

les articles L 4531-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, qui, énonçant des principes généraux de prévention, ne comportent que des obligations à caractère général, la cour d'appel, qui s'est référée