passer un cap difficile ; que dans son ordonnance rendue le 23 décembre 1997, le juge d'instruction avait justifié le refus d'audition par des motifs dont le président de la chambre d'accusation avait reconnu

d'investigation est purement formelle et non documentée, que la chambre de l'instruction n'est pas en mesure d'opérer ce contrôle qui de toute manière échappe à sa compétence dans le cadre du présent recours

Toutefois, les autorités marocaines n'ont pas reconnu Monsieur [M] [W] comme l'un de leurs ressortissants le 26 janvier 2026.

, la démolition ne peut être prononcée à titre de peine principale, mais seulement à titre accessoire, puisque, selon l'article 131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent être prononcées

Par courrier du 21 octobre 2024, reçu le 25 octobre 2024, Madame [S] [J] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM en contestation de cette décision.

saisis ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires

X... sa mise en examen supplétive pour ces faits ; qu'il a reconnu avoir remis des véhicules aux "Polonais" sachant qu'ils provenaient de "coups d'assurance" ; qu'il a précisé que son activité principale

X... sa mise en examen supplétive pour ces faits ; qu'il a reconnu avoir remis des véhicules aux "Polonais" sachant qu'ils provenaient de "coups d'assurance" ; qu'il a précisé que son activité principale

Le 14 décembre 2018, la Société [1] (Centre Leclerc) a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours pour solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au

de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires

s'agissant des cancers bronchiques ou des mésothéliomes ; Qu'au vu de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas débattu le caractère professionnel de la maladie, reconnu

Par dernières conclusions reçues au greffe via RPVA le 12 novembre 2025, la SAS [1] demande à la Cour de bien vouloir : A titre principal - confirmer le jugement entreprise en toutes ses dispositions

Jacqueline Z..., épouse X..., à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes et, y ajoutant, prononcé les peines complémentaires

24 octobre 2002, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que le caractère laconique du réquisitoire supplétif du 17 mars 2003 résulte du fait qu'il s'agit en réalité d'informations complémentaires

Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

motifs que la seule présence de l'arme suffisait à caractériser la circonstance aggravante du viol commis avec usage ou menace d'une arme et qu'au regard de cette qualification les investigations complémentaires

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue et enregistrée le 18 avril 2026 à 15 heures 07, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Le 11 février 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a reconnu le caractère professionnel de l'accident.