garantie ne pourrait transiger, se désister, renoncer à l'épuisement des recours sans l'accord exprès du garant donné par écrit et ce "à peine d'exclusion de la garantie se rapportant au litige en question

code du travail'' et qu'en conséquence ''les élus désignent un expert pour les aider à comprendre le projet et ce au moins à titre conservatoire jusqu'à ce que l'entreprise fournisse une information complète

requérante et conclut que les époux Z. n’étaient pas obligés de restituer la maison en question.

[E] sous forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.

disproportion du crédit octroyé ; aux motifs propres que: «(…) les appelants se bornent à reprendre les moyens déjà développés devant le premier juge qui y a pertinemment répondu par des motifs très complets

Statuant à nouveau - Juger nulle et de nul effet la rupture en cours d'essai du contrat de travail M.

On peut de ce fait raisonnablement estimer que la pathologie dont est victime Mme T... consiste en des complications neurologiques d'alcoolisme chronique, associant complications cérébrales (comitialité

  Toutefois, la Cour relève le caractère «   mécanique   » de la démarche des autorités, qui ne se sont nullement penchées sur la question de savoir si la valeur du même nombre d’actions

Au plan ophtalmologique sont mentionnés des épisodes pathologiques de décollement rétinien et la vision est alléguée quasi nulle.

l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que le forfait-jours est nul

comportant les constatations de l'huissier, cette pièce complète ayant été produite en première instance et analysée par les premiers juges et la communication régulière à l'adversaire n'ayant pas été

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Enfin l’article 256 du Code de procédure civile précise que lorsqu’une question purement technique ne requiert a priori pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de

Par jugement d'orientation en date du 26 mai 2023, le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Perpignan a : - déclaré le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 12 mai 2017 nul, et

à avoir auparavant examiné le prévenu, à une simple altération, -sinon toutefois à une abolition, de son discernement et du contrôle de ses actes ; que cette appréciation, précisément motivée, n'a nullement

dont la complexité appelle, pour en décider, un examen au fond.

Nul organe, nulle autorité, nul agent et nulle personne ne peut donner des ordres ou des instructions aux tribunaux et aux juges dans l’exercice de leur pouvoir juridictionnel, ni leur adresser des circulaires

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Complexe