; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé (Cass.

D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M.

impubliable, dès lors que la SCP [N] n'était pas en mesure de procéder à la régularisation de la publication telle qu'elle était demandée par M.

Richard B... et Joëlle X... au profit de la seconde aux termes de laquelle Joëlle X... avait pour mission d'appliquer et faire appliquer strictement dans les magasins dont elle a la responsabilité les

L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 23 de cette loi ; 3 / qu' en toute hypothèse, en prenant en considération l'arrêté du Préfet

sont recevables dans leur constitution de partie civile ; qu'il résulte clairement de l'information que Jean-Pierre Y..., qui le reconnaît, a personnellement signé une réquisition aux fins de faire procéder

dénommées "agence de conduite" ; que le CHSCT d'Avignon a été saisi de la mise en place de l'agence d'Aix-en-Provence, et, par délibération du 27 juin 2002, a désigné un expert chargé d'examiner le projet

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR ordonné à la société GDF Suez de procéder à la consultation de son comité d'établissement l'UPSI sur le projet

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR ordonné à la société GDF Suez de procéder à la consultation de son comité d'établissement du Siège sur le projet

Elle dénie la qualité de locataire protégée de cette dernière.

Le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est donc pas fondé.

Par un acte sous seing privé du même jour, réitéré par un acte notarié du 17 février 2015, M. et Mme [Y] ont consenti à la société MG Placo une promesse d'affectation hypothécaire portant sur un immeuble

était déposé en mars 1995 qui, après passage à la préfecture sera retourné pour complément le 13 octobre 1995 ; qu'un nouveau projet modifié sera déposé le 22 avril 1996 mais certains terrains prévus

, au profit de la commune d'[Localité 2], de parcelles appartenant à M.

X..., demeurant à Megève (Haute-Savoie), rue Charles Feige, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

OPA par la société Cinven en acquérant des actions de la société, revendues entre le 1er et le 16 avril 2010, et ensuite, entre le 12 et le 14 mai 2010, une information privilégiée relative au projet

présentés par la direction (projet PROMPT et mise en place des îlots) et leur impact sur les conditions de travail du personnel ; que la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir

La direction du groupe Solway a engagé une procédure d'information-consultation du comité social et économique central sur un projet de réorganisation des fonctions support, dénommé projet « WeShape ».