Sur la demande de rappel de salaire au titre de la prestation de comédien M. [Z] fait valoir qu'il a effectué deux types de prestations en tant que comédien.

Les appelants soutiennent que la banque a manqué à ses obligations et a commis des fautes qui la privent de la possibilité de demander le remboursement des sommes prêtées.

et n'en a pas averti l'emprunteur'' ; qu'en application de ce texte légal régissant spécifiquement le prêt à usage, sans distinction quant à son caractère gratuit ou pas, le prêteur ne peut être tenu

: « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Aux termes de l’article 1877 du même code : « Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. » Aux termes de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant

les parties à préciser si la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle resterait ou non due après les 65 ans de l'épouse ; que le divorce a été prononcé le 10 décembre 1996 par un autre juge

moment où le bateau a été vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Rousselot, société anonyme, dont

Le juge a relevé qu'il n'était pas contesté que Mme [Y] [E] épouse [U] avait payé toutes les mensualités prévues au contrat de prêt, et que le prêteur pouvait prétendre à la conservation du capital emprunté

X... a prêté son chalut pélagique à M.

A l'audience du 24 mars 2026 après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent

consenti à Mme [B] [E] deux prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un appartement neuf à usage d’habitation principale, à savoir : - un prêt à taux zéro avec différé n° S0514496311, d’un

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Bazin, représentant la société Prest Inn. Considérant ce qui suit : La société Prest Inn, représentée par M. A...

Elle explique qu'à la suite de cette commande de la société Everblue, elle a exécuté l'ensemble du travail de pré-presse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

A... a confié à la société Maisons CMC la construction de deux bâtiments à usage d'habitation, dont la réception, sans réserve, est intervenue le 2 avril 2009. 2.

ès qualités d'assureur de la société M [W] [Adresse 7] comparant par GFG AVOCATS - Mes [A] [Q] et [F] [J] [Adresse 8] Débats à l'audience publique du 28 avril 2026, devant M.

l'éventuelle destination future de l'immeuble et non son usage au jour de la signature du compromis de vente, a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

Puis, par courrier du 31 décembre 2021, la Caisse a avisé M.