PENDANT L'INTERRUPTION DE MIDI POUR S'OCCUPER D'UN ENFANT DE CINQ ANS ET D'UNE PERSONNE AGEE ET INFIRME; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LA DUREE DE LA PAUSE

LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1975, DURANT LA PAUSE

DE PARIS No RG B10-12. 875 qui casse et annule un arrêt de la Cour d'appel d'AIX en PROVENCE en date du 10 novembre 2009 et par arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 janvier 2009 qui casse et

Jean-Paul X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2016 .

Paul Y..., demeurant ... (4ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit : 1 ) de Mlle Xavière X..., demeurant

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud du désistement de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1234

Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 8-17 de la Convention

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant, par arrêt contradictoire en dernier ressort, sur renvoi après Cassation, par arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 2004, d'une décision de la Cour d'Appel de Paris

A new case file (no. 43/P/2007) was constituted by the relevant Section of the Military Prosecutor’s Office attached to the High Court of Cassation and Justice.

°, 32, 36, 54, 66, 67, 69, 70 et 74 du code des marchés publics annexé au décret du 7 janvier 2004, ces dispositions ne concernant pas les marchés de prestations de service qu'il est susceptible de passer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le comptable du Trésor de Saint-Paul Trois Châteaux, domicilié Le ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.