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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212866_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212945_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212962_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213518_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213932_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214139_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215930_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216695_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217226_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217235_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204834_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205143_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205580_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205636_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03965_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de communiquer la copie de l'accord du 21 juin 2014 et des lettres d'engagements mentionnées par le président de la commission d'enquête parlementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316536_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

virus de l'influence aviaire hautement pathogène, lancée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté parlementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308019_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308020_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308021_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308022_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle

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