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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007276

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

d'ouverture du parc « Verdun », des tarifs municipaux mais d'une part, n'imposait pas de les faire évoluer par la suite de la même façon que ceux du parc « Verdun », et d'autre part, n'interdisait ni

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040576

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

élu au complet. / Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514123_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° A2025_10_615 du 23 octobre 2025 du maire de la commune de Gap portant fermeture du Parc de la Pépinière, du Parc du Domaine de Charance et du Parc

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001480189

Admin. suprême

1 septembre 1993

1 septembre 1993

Le requérant se constitua partie civile lors de la première audience le 20 septembre 1982.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02563_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de la zone d'aménagement concertée du Parc d'hiver. 4.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856016

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour par M. Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853979

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853986

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour par M. X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716175

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

le préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2322792_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La SCI Lacoste soutient que : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la délibération 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD005007399

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

    Le 5 janvier 1999, le tribunal municipal annula une partie de sa décision du 14 juillet 1992 concernant l’interdiction faite à la requérante d’utiliser et d’exploiter l’immeuble enregistré

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426042

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4349

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

En 1994 et 1995, le Parlement letton adopta deux lois relatives respectivement aux élections municipales et parlementaires, déclarant inéligibles les personnes ayant activement participé aux activités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0829JUD001276721

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

Les parties sont en accord sur ce point. 27.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753664

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

a, sur la protestation de Mlle Marie-Ange Y..., annulé l'attribution des deux sièges de conseillers municipaux à la requérante et à M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467307.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un arrêt n° 21BX00173 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'association Vent d'Ozon, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal de Monthoiron

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que, s'il en résulte une différence de traitement entre les membres du Parlement et les conseillers municipaux quant aux effets, sur l'exercice d'un mandat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D, n'a pas été respecté, la délibération du conseil municipal du 11 février 2021 n'abordant pas du tout ces recommandations, qui n'ont pas été examinées par les conseillers municipaux ; la délibération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D, n'a pas été respecté, la délibération du conseil municipal du 11 février 2021 n'abordant pas du tout ces recommandations, qui n'ont pas été examinées par les conseillers municipaux ; la délibération

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce fondement, le conseil de Paris a adopté le 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés

Source officielle