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En l'absence de toute modification de ces coordonnées, la société EDSET saisi, par la présente instance, le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

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était saisie sur renvoi de l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 décembre 1997 ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'après l'arrêt de cassation du 3 décembre 1997 et pendant l'instance ayant

X... son légataire universel ; que le 16 mars 2007, elle a modifié son contrat d'assurance-vie en désignant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. A.

soumet la modification à l'Etat.

soumet la modification à l'Etat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. C, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. C.

soumet la modification à l'Etat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. B.