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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

durée de 60 mois, remboursable mensuellement, au taux fixe de 5,90% l'an et au taux effectif global de 6,15% l'an, destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule neuf de la marque Land Rover modèle

Source officielle

Page 73 sur 4419

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CC

civ1

Donne défautc/M. X

613721f6cd580146773f9178

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

répondant aux conditions posées par une circulaire du ministère du Logement en date du 27 juin 1972 ; qu'à cette fin les parties ont conçus un modèle dénommé "Innovation DM 1973", qui a reçu l'agrément

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f869dcdc6046d477fe739

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du contrôle des expertises EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Selon facture du 8 septembre 2022 Madame [L] [U] a acquis auprès de la SAS AUTO EXPO un véhicule d’occasion de marque FIAT modèle

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c662

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Mohamed a acheté le 9 juillet 1988 au garage Topcar une Opel Record Caravan, année modèle 1977, ayant 87 130 kms, ledit véhicule ayant été acheté en mai-juin 1988, 2 500 francs ; que le contrôle technique

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

vacances et de 13e mois qui, selon un usage instauré dans l'entreprise, étaient auparavant versées aux salariés à la fin, respectivement, des mois de juin et de décembre de chaque année, et que "ce nouveau mode

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742781a

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

886 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions

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TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9459cdc6046d47ca9ba6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Si la taille du climatiseur figurant au devis est conforme au modèle RAVGM561ATPE au regard de la notice technique, le tribunal constate en revanche que ce modèle a selon la notice technique une puissance

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CC

civ3

61372325cd5801467740602c

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Y... afin d'y édifier une maison municipale des sports, projet qui avait été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 21 septembre 1970 ; que la commune désirant céder ces terrains, à l'exception

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01342

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A24338 N°[Numéro identifiant 2] sur lequel était branché le disque dur précité (disque dur qui faisait office de sauvegarde de cet ordinateur) ; 3- De l'ordinateur portable de marque APPLE modèle A1932

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652478

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE

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CC

cr

61372613cd58014677422c5f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

par une instruction du chef d'établissement, doivent être prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou mettre en oeuvre des conditions de fonctionnement, une organisation du travail ou des modes

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CC

cr

61372613cd58014677422c42

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de nullité des poursuites ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen

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civ2

60794e6a9ba5988459c48e70

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

l'environnement d'Ille-et-Vilaine (la FLCE) a assigné devant le tribunal d'instance de Rennes la société Groupama banque (la banque) pour obtenir, d'une part, la suppression de clauses figurant dans un modèle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03623

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, sur les faits qualifiés abus de confiance commis dans l'exécution

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CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

de ces travaux, la Sémiv a signé une convention d'assistance technique et administrative avec l'office public d'habitation à loyer modéré de Thionville, représenté par Michel Z..., portant notamment sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

libéré de son obligation de non-concurrence ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait la possibilité de libérer le salarié de son interdiction de concurrence, soit à tout moment au cours de l'exécution

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

' L'entrée dans l'ère du digital qui transforme les modes de consommation et les modèles économiques des grands acteurs de la distribution et qui transfère à une vitesse accélérée la clientèle traditionnelle

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CC

cr

613725d3cd58014677420cde

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103679_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103683_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal

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