La société PwC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du 25 avril 2017, alors « que la nécessité de recourir à une mesure d'instruction

qui ordonne une mesure d'instruction peut être frappée d'appel en même temps que le jugement sur le fond ; qu'en retenant que l'ordonnance ordonnant une mesure judiciaire d'investigation éducative ne

JUGER que seule la société Oracle France pourra être consultée pour apprécier la pertinence des pièces consultées au regard de l'objet de la mesure d'instruction ; En tout état de cause : DONNER ACTE

l'exécution de la mesure d'instruction, de formuler des observations et des demandes tout au long de la mesure d'instruction ; qu'au cas présent, le TASS de Nantes avait, dans son jugement avant dire

     Quant à la procédure criminelle relative aux faux billets, le juge d'instruction rend, le 29 juin 1984, une ordonnance de clôture de l'instruction et transmet le dossier au Parquet

En réplique, la société Dieselec 87, représentée par son conseil, reprenant oralement ses dernières conclusions, a conclu au rejet de la demande de mesure d’instruction et sollicité une indemnité de 800

d'un éventuel litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a ordonné une mesure d'instruction in futurum, concernant l'hypermarché de Bias, alors que rien ne laissant présager le moindre comportement

d'une partie en l'absence de son adversaire ; que le juge de la rétractation ne peut donc se fonder sur le résultat des mesures d'instruction ordonnées pour déterminer a posteriori si ces mesures étaient

été produits, les juges du fond, de toute façon, ne pouvaient considérer la procédure comme nulle qu'après avoir ordonné une mesure d'instruction visant à obtenir des parties poursuivantes les lettres

statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant constaté que la mission de consultation qu'il avait confiée avait pris fin et dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure

recevables leurs constitutions de partie civile de Mmes [M], [W] et [1] et, statuant à nouveau, et a débouté les parties civiles de leurs demandes, alors « qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures

Elle sollicite : - d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction et de nommer un expert, - de juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces en l'absence de toute

Selon l'article 166 du code de procédure civile le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune

de sa demande de rétractation intégrale de l'ordonnance sur requête rendue le 13 décembre 2022, alors « que le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure

du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'une demande de mesure d'instruction ne peut être accueillie lorsque la prétention

statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction, - condamner la caisse aux dépens.

d'instruction, ordonner la destruction de tout document issu de la mesure d'instruction et en interdire l`utilisation de quelque manière que ce soit et, en tout état de cause, condamner les défendeurs