de la société (mandat apparent).

Sans être tenue de rechercher l'existence d'un mandat apparent ou tacite de représentation, ni d'apprécier la loyauté des consorts H..., elle en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence d'accord de toutes

Elle affirme que cette agence, dont le comportement avait légitimement pu laisser penser qu'elle représentait le bailleur dans ses rapports locatifs, était à tout le moins engagée par un mandat apparent

l'audience publique du cinq avril deux mille, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Joseph X... né le 07 Décembre 1927 à SAINT DENIS (93000) Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Marie-José JACOMET, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller

part ; que l'association soutient encore que son comptable salarié n'avait pas le pouvoir de la représenter durant les opérations de contrôle et que l'Urssaf, qui ne peut utilement se prévaloir d'un mandat

pouvoir de sa soeur [W] pour autoriser la cession du bail, et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°- ALORS, subsidiairement également, QUE si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Elle soutient enfin que la théorie du mandat apparent lui permet de bénéficier de la qualité de locataire.

statuts de cette dernière société révèlent que Monsieur X... même s'il n'était pas le gérant, en détenait 99 % du capital social ; que cette situation lui permettait de disposer vis à vis des tiers, d'un mandat

avocat au barreau de LYON, toque : 350 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame

06-----------------------------Prononcé à l'audience publique du sept Novembre deux mille six, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire ENTRE :Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente M.

BENEIX, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes.

Il met en exergue que l'assureur doit répondre des engagements pris par son mandataire puisqu'ils sont réputés accomplis par le mandant lui-même et il se prévaut de la théorie du mandat apparent.

représenté par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée et plaidée par Me Léa SIBONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame [D] TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.