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103 798 résultats pour « inversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155487

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

allocation qui satisfont à une condition d'âge, d'une part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'allocataire, d'autre part, un contrat d'insertion ; Considérant, d'autre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00879

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, en coopération avec les autres moyens, à l'obtention du résultat objet de cette invention et qu'il sait que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de l'invention ; qu'en partant, au contraire

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb8a

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT MOTIVE SA DECISION EN DECLARANT QUE LE BREVET LITIGIEUX "NE DECRIVAIT PAS LA FORME PRETENDUMENT OVOIDE DES MAILLONS" DE LA QUATRIEME VARIANTE ET QUE "LA PRETENDUE INVENTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10679

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

ALORS QUE lorsque le salarié est chargé d'une mission inventive permanente, l'invention qu'il réalise ne peut être qualifiée d'invention de mission que si cette mission inventive correspond à ses fonctions

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df6d

Cassation

12 février 1969

12 février 1969

EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, SERONT CONSIDEREES COMME INVENTIONS OU DECOUVERTES NOUVELLES, NOTAMMENT L'INVENTION DE NOUVEAUX MOYENS OU L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, POUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de40

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Elle sollicite également l'inversion des week-ends, souhaite garder Chloé les fins de semaines paires et propose que le père la prenne les fins de semaines impaires, demande d'inversion à laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100532_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2100738_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100834_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100870_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100954_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100955_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2101563_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101700_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

par la voie de l'exception, que ce décret a pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301486_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 10 février 2023 elle a demandé à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307847_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

d'insertion ; - il est donc nécessaire d'être inscrit sur la liste insertion afin d'être orienté par le pôle insertion du SIAO vers une structure d'hébergement adaptée ; - la prise en charge proposée

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CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be78

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

si elle est une invention de mission ou une invention hors mission attribuable et, dans ce dernier cas si la société L2G dont Monsieur X...était alors l'associé a entendu exercer son droit d'attribution

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911113

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire.

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd86

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 17 avril 1986, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01108

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

invention ou qui bénéficient de l'exploitation de ces droits ; que M.

Source officielle