La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure

Après négociations collectives aboutissant à un référendum pour la mise en place d'une Liste de Classement Professionnel (Lcp) des pilotes de la société Hop !

Le lotissement comporte 11 lots, le surplus du terrain, soit 664 m² étant affecté à l'usage collectif des colotis et placé sous le régime de l'indivision.

[L] a déclaré ses créances au passif de cette procédure collective (22 458 euros en principal, 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et 10 000 euros de dommages et intérêts).

Selon l'article 392 du code de procédure civile l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

marketing et développement", (LMC MD), filiale de la société "Cartier international" ; qu'en juin 1997, il a été informé par une lettre du GIE Cartier international, devenu ensuite la société en nom collectif

Il est rappelé que la clause prévue aux conditions particulières stipule que la garantie permet à l'entreprise assurée de se prémunir contre la perte du chiffre d'affaires résultant d'une interruption

nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que l'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail

]   ; que quel que soit le sort de la créance déclarée au passif de la procédure collective de M.

de la profession que le syndicat intervenant représente, dès lors que l'employeur en l'espèce n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors

qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur » ; La cour en conséquence constate l'interruption

Seul le liquidateur judiciaire, qui exerce ces droits et actions en lieu et place du débiteur pendant toute la durée de cette procédure collective, a qualité pour agir.

janvier 2024, le président de chambre a fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2024, Par requête en date du 12 septembre 2024, la SARL DG URBANS demande à la cour d'ordonner l'interruption

369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; L'appelante fait l'objet d'une procédure collective

L'ouverture de ce redressement judiciaire commande de constater l'interruption de l'instance.

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

la déboutant cependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption

du code du travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu selon ce texte que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption