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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e763
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Par jugement du 9 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Roanne (Loire) a débouté monsieur X... de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a2
23 mars 2016
23 mars 2016
Mme Z... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil le 29 août 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303904_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
datée du 15 janvier 2020, était ancienne de plus de trente mois et donc caduque, en application de l'article 1113 du code de procédure civile, ne permettant donc pas d'établir que l'intéressé était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ed
29 juin 2011
29 juin 2011
B...a présenté au greffe du tribunal de grande instance de BASTIA une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916340_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
juillet 2016 ; - il justifie de l'inoccupation involontaire de ce bien pour les années 2017 et 2018 dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait le mettre en location ou en vente au cours de l'année 2017, l'instance
Source officielleRéféré président
69655a8fcdc6046d4710ee81
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [L] et Mme [N] [T] épouse [L] d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 9] au prix de 470 000 € au vu d'un certificat de conformité de l'installation d’assainissement délivré par la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme C, en mentionnant notamment la promesse d'embauche dont l'intéressée se prévaut, et en précisant que Mme C est en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906aa
14 mai 2013
14 mai 2013
Le partage par moitié du passif commun ne relève pas des mesures provisoires pouvant être édictées pour le cours de l'instance en divorce ; la demande formée à cette fin sera rejetée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201523
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Y..., en instance de divorce, a fait assigner la banque devant un juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la mainlevée de la mesure ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa contestation et dire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501618_20250827
27 août 2025
27 août 2025
précédent, font valoir que s'ils doivent retourner au Royaume-Uni où ils n'ont plus de résidence, ils ne pourront pas revenir rapidement alors que leur présence en France auprès du fils de Mme B, en instance
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501620_20250827
27 août 2025
27 août 2025
précédent, font valoir que s'ils doivent retourner au Royaume-Uni où ils n'ont plus de résidence, ils ne pourront pas revenir rapidement alors que leur présence en France auprès du fils de Mme B, en instance
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601006_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... est, selon ses déclarations, en instance de divorce de son ex-compagne.
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2402754_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
B a déclaré être en instance de divorce. Il n'établit en outre pas assurer la charge effective de ses enfants.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627504
17 juin 1991
17 juin 1991
quotient familial : Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 6 du code général des impôts applicable en l'espèce : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : ...b) Lorsque, étant en instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100163
7 février 2018
7 février 2018
Y... était l'associé unique, un immeuble dans lequel l'épouse s'est par la suite installée avec les enfants ; que la société Mar azur l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100181
24 février 2016
24 février 2016
de la Cour de cassation (civ. 1e, 26 janvier 2011), le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109502_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
2020 munie d'un visa long séjour portant la mention " regroupement familial OFII - carte de séjour à solliciter ", a ultérieurement quitté le domicile conjugal situé à Woippy (Moselle) et sollicité le divorce
Source officielle10ème chambre
DTA_2108483_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C était toujours en instance de divorce relative à une précédente union, il est constant que le divorce avait été prononcé à la date à laquelle M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdb13f8f3a040a88f570cbe
11 avril 2019
11 avril 2019
Ils se sont séparés le 15 mars 2016 et sont en instance de divorce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01682_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ressort pas des pièces du dossier, au vu du seul bulletin de paie de juillet 2021 produit par la requérante, et de la circonstance qu'elle est mère de deux enfants et qu'elle serait selon ses dires en instance
Source officiellePage 73 sur 5116