La Caisse de Sécurité Sociale peut intervenir volontairement à l'instance civile.

civile pour faux et usage de faux auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Pau.

    The applicant association emphasised that the Property Commission’s decision had unequivocally indicated that the parties could pursue any other civil claims before a civil court. 26.

civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHÉ, de Me Le PRADO, de Me BROUCHOT, de Me HASS, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

d'investigation dans le cadre d'une procédure d'instruction soit corrigée par un accès de la personne mise en cause à l'ensemble du dossier pénal afin qu'elle puisse s'assurer que les pièces produites dans une instance

    Premièrement, ils font grief de ce qu’aucune des instances saisies en l’espèce, que ce soit pénale, administrative, civile ou disciplinaire, n’a cherché à examiner leur doléance tirée de

soulignent que leur accès aux pièces est limité en application de l’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale relatif au secret de l’instruction, soumettant la production de pièces pénales dans une instance

    Action civile en dédommagement contre l’État en raison des mauvais traitements subis 40.

formulée par la société Vergnet de communication avant dire droit du mémoire confidentiel établi par les appelantes L'article L 153-1 du code de commerce dispose que lorsque, à l'occasion d'une instance

Le remplaçant d’un juge d’instance est désigné par le président du tribunal de grande instance à défaut de juge directeur.

Quelque dix-huit mois plus tard, le 9 février 1984, Mme Murray intenta contre le ministre de la Défense une action pour emprisonnement abusif et autres délits civils. 17.

Il appartient au juge civil de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable et ce, quelle que soit l'issue de l'instance pénale.

Every individual who considers himself or herself a victim of discrimination can bring a claim before the relevant district (first-instance civil) court, seeking in particular that the act of discrimination

Les 20 février et 30 novembre 2023, dans le cadre des instances civiles suivies devant elle, la cour a proposé une médiation aux parties. Le 4 avril 2024 un médiateur a été désigné.

En vertu de l'article L.153-1-4° du code du commerce, lorsque dans une instance civile, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie

Le montant de l'insuffisance d'actif de 877.812 € bien que toujours non définitif compte tenu d'instances civiles en cours, reste réel dans son principe.

elle ne pouvait être expulsée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile

L’article 45 empêchait toute autre action, civile ou pénale, fondée sur la même cause.

Cette voie de recours permet aux personnes qui n'ont été ni parties ni représentées dans une instance d'attaquer une décision qui leur fait grief.