G... au cours de la période concernée par la plainte initiale ; que cependant, ni l'information complète, précise et documentée sur les griefs formulés par la partie civile, ni les pièces complémentaires

la loi, et partant, la méconnaissance des exigences de l'article 16 précité qui en découlerait ; qu'il existait dès lors une incertitude dans la prévention et la répression, visée dans la plainte initiale

Le manuel d'installation indique : « La façon d'installer l'insert influera de manière décisive sur la sécurité et le bon fonctionnement de l'appareil.

commune de chauffage, n'a pas à contribuer aux charges afférentes à l'entretien et au fonctionnement de cet équipement commun, alors, selon le moyen, "1°) que l'inutilité de l'installation du chauffage

, Sébastien, ayant été victime en 1990 d'un accident alors qu'il utilisait l'installation électrique, M.

[C] d'avoir installé sa caravane, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 111-5 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

n'était pas de poursuivre une telle activité et qu'elle était en droit de revenir sur sa décision, qu'en effet, si la modicité du prix d'achat tenait à la spécificité des locaux inutiles pour l'activité

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou

s'effectuera par prélèvement sur le produit d'une opération financière, la banque ne peut accorder ou maintenir ses concours s'il apparaît que la réalisation de cette opération, dans les conditions initialement

d'appel, puisqu'elle n'était pas encore saisie, les parties ignorant à cette époque si elle le serait ; qu'il résultait pourtant de l'ensemble des éléments versés aux débats que, d'une part, la demande initiale

mais portait sur un risque entièrement nouveau, puisqu'il s'agissait de garantir un autre immeuble situé à une autre adresse et d'une surface trois fois plus importante que l'immeuble initialement garanti

X... avait initialement saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société Disney Hachette Presse à lui payer diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de licenciement

juges ont, sans l'annuler, considéré que, par l'ordonnance de renvoi saisissant le tribunal, le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine en ce qu'il n'avait pas statué sur la mise en examen initiale

d'une maison d'habitation à la société Cévennes construction ; que l'ouvrage a été réceptionné le 27 juin 1994 ; qu'à la suite de venues d'eau dans le vide sanitaire de l'immeuble, Mme O... a fait installer

fins d'obtenir le remboursement de cette somme ; que cette action était irrecevable comme prescrite puisqu'elle était soumise au délai de prescription de dix ans applicable à l'action dont était initialement

" arrêtée par le jugement d'adjudication ; qu'en adjugeant, faute d'enchérisseur, l'immeuble au créancier poursuivant à un prix principal d'un million d'euros, inférieur à la mise à prix initiale de deux

N... à restituer celui-ci aux banques, condamné l'installateur à garantir Mme D...

procéder à l'analyse, à laquelle elle s'est expressément refusée, de la brochure commerciale visée par la prévention, qui seule permettait de déterminer si la garantie de récupérer l'investissement initial