l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

En vertu de l'article 11 de la même loi, le fonctionnaire a droit à ce que la collectivité qui l'emploie le protège de faits lui ayant été imputés de manière diffamatoire. 11. M.

diffamatoire aux imputations litigieuses ; que, dès lors, il n'était pas tenu d'établir un fait justificatif ; que statuant cependant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui

Pour exemples : - augmentations abusives des loyers (+ 25 %) à [Localité 1] habitat - augmentation des taxes et impôts comme le démontre le mouvement des moutons, commerçants contre l'explosion

et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que, s'agissant du caractère diffamatoire des propos poursuivis, l'article incriminé fait tout d'abord référence à

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute allégation ou imputation

nouvelle réunion du Comité ; que lors de cette réunion, Mme Z... tenait les propos suivants repris dans le compte-rendu signé par la présidente « soucieuse de la limpidité du montant des dépenses imputées

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés