18 mars 2016 l'ordonnance envoyée par la poste le 23 février 2016 " ; que cette simple affirmation ne constitue pas la preuve d'un cas de force majeure, extérieur à l'intéressé l'ayant mis dans l'impossibilité

X... ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité matérielle de retrouver un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il avait produit

[F] serait entendu par visioconférence ; que l'arrêt ne fait pas état de l'audition de l'appelant, ni même d'une quelconque impossibilité de l'entendre ; qu'en statuant en l'absence de l'intéressé, la

[F] ne saurait se voir condamner à réparer le préjudice matériel de ce dernier tiré de l'impossibilité dans laquelle il est de vendre le bien acquis et de son préjudice moral tiré de l'inopposabilité de

frais exposés par le GIE Cartes bancaires au titre des recherches faites et des réponses aux enquêteurs, et compte tenu de sa participation plus tardive aux malversations de ses co-prévenus et de l'impossibilité

l'arrêt du 21 novembre 2017 de déclarer l'action en établissement de la filiation paternelle biologique de Mme X... recevable et d'ordonner une expertise biologique, alors : « 3°/ qu'à supposer que l'impossibilité

essentielle du contrat, doit être écartée, telle la clause de transfert de responsabilité de la garantie des malfaçons et vices cachés qui permettrait au crédit-bailleur de ne pas répondre d'une impossibilité

n'est pas résilié de plein droit et qu'elle doit réparer le préjudice subi par la société Technirevise, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a perte totale de la chose louée du moment qu'il y a impossibilité

présomption de travail à temps plein de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité

aient pour objet ou pour effet soit d'éviter ou de retarder la constatation de cet état, soit d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité

à l'encontre de Mme [G], codébiteur solidaire in bonis, la cour d'appel a dit, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, que la banque ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité

pas lieu à supplément d'information ; "alors qu'il résulte de l'article 6 paragraphe 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, sauf impossibilité

Y... n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; " 1) alors que tout accusé a le droit de faire entendre un témoin à décharge ; que ce droit ne peut trouver une limite que dans l'impossibilité

délibérer sur l'exercice ou le non-exercice de la voie de recours qui leur est ouverte ; que ce délai de dix jours n'est pas respecté s'il commence à courir à un moment où les parties sont dans l'impossibilité

partielle, alors que si elle perçoit une pension de retraite pour invalidité, 53 % de ladite pension seulement indemnise les séquelles de l'accident ; qu'en considération de l'IPP de 23 % et de l'impossibilité

présomption d'innocence, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de 46 infractions aux dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 pour impossibilité

la déposition de la victime est suffisant pour ne pas retenir le certificat médical fourni en première instance attestant qu'en raison de la fracture de la clavicule gauche le prévenu était dans l'impossibilité