octobre 2021 à 1 heure, au cours de laquelle ont été découverts 1 127 kilos de cocaïne. 4.

conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Avril 2026 à 12H15 et à cette date et heure

avec 26 jours en heures normales et 4 jours en heures majorées de dimanche de 31 767,59 €.

par mois, ainsi que vos jours et heures de travail.

; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures

en sa personne le même jour à 13 heures 50. 3.

de jour, de nuit, de ceux d'une employée de maison et de l'augmentation des tarifs pour les dimanches ; l'assistance en semaine coût : pour la garde-malade et l'employée de maison de jour pendant 8 heures

physique dans l'établissement de santé, doit être considéré dans sa totalité comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires au sens de la directive 93/104.

anesthésiste- réanimateur, ni une deuxième sage-femme de garde, que la pédiatre qui était arrivée avec retard au chevet de l'enfant à 6 heures du matin s'était avérée incapable de l'intuber et avait demandé

[N] a été placé en garde à vue, garde à vue qui a duré 96 heures, et le 28 juin suivant a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée ; - le 25 juin 2013, M.

Y... était tenu, en vertu de l'accord signé le 1er avril 1990, d'assurer une présence permanente pour la garde de la propriété et qu'il ne pouvait s'absenter, dans la limite de 48 heures, qu'après s'être

par nuit (arrêt, p. 7, avant-dernier alinéa) et que, d'autre part, elle a effectué ses calculs sur la base d'une garde de nuit de 10 heures (arrêt, pp. 8 & 9) ; qu'ainsi sa décision est radicalement privée

à vue de Guilherme Y... ; "au motif, d'une part, que le magistrat saisi des faits a été régulièrement avisé de la mesure de garde à vue puisqu'un procès-verbal établi le 29 mars 1999 à 18 h 50 fait

X..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé par les services de police, puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la

2025F02553 - 2610600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ619 La SAS LA GARDE SPORT Numéro

ses droits, lui précisant que, compte tenu de l’infraction reprochée, à savoir proxénétisme aggravé, il ne pourrait s’entretenir avec un avocat qu’à l’issue des quarante-huitième et soixante-douzième heures

, pour une durée minimale de travail annuelle de 198 heures prévoyant des heures complémentaires non majorées.

Il a réclamé le paiement de la somme globale de 49 142,33 euros au titre du rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies : - 224,98 heures en 2012, - 344,30 heures en 2013, - 254,31