effective et la rémunération mensuelle professionnelle garantie sont pris en compte des éléments de rémunération, salaires et primes, versés au titre de l'activité du mois considérée à l'exclusion des gratifications

primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications

Il soutient que : - il a pensé que la somme de 2 304,25 euros qu'il a perçue après son départ à la retraite correspondait à une " gratification au moment du départ à la retraite " ; - cette affaire

Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et

b) Conditions d'attribution : Pour bénéficier de cette gratification, le salarié devra être inscrit aux effectifs de l'entreprise à la date du paiement de la gratification.

qui concerne la gratification annuelle exceptionnelle, cette prime a été dénoncée par l'employeur dès le début de l'année 2004, ce dont M.

X... de sa demande en rappel de gratifications de fin d'année, l'arrêt rendu le 7 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

Le 19 décembre 1985, un accord collectif a prévu notamment l'octroi aux salariés de trois primes, une prime de durée d'expérience, une prime familiale et une prime de vacances, outre une gratification

L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT LE CARACTERE DE GRATIFICATIONS BENEVOLES ET ALEATOIRES, QUE LES ACTIONS AVAIENT ETE REMISES A DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE LE 30 JUILLET 1976 A VINGT-HUIT DE SES SALARIES UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT

GRATUIT CE DONT LA PREUVE INCOMBAIT A LADITE ENTREPRISE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES SOMMES PERCUES PAR CHAQUE STAGIAIRE N'AVAIT PAS DEPASSE LE MONTANT NORMAL D'UNE GRATIFICATION

statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui verser la gratification

du treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que la gratification du 13e mois telle que prévue par l'accord du 19 octobre 1988 et le 13e mois prévu par le contrat de travail avaient

brute, dans ses éléments fixes et variables (primes, avantages en nature et compléments de salaire), à l'instar du calcul de l'indemnité légale de licenciement, mais qu'il convient de déduire les gratifications

[S] [L] à rapporter à la succession de [Y] [L] les libéralités dont il a été gratifié comme venant aux droits de son père [J] [L] , à savoir le 24 septembre 1988,50.000 F et le 13 décembre 1988, 600.000

texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

contrat de travail, * 3.725,26 euros à titre de rappel sur retenue sur salaires du mois de juin 2021, * 864,17 euros à titre de prime d'intéressement sur l'année 2020, * 423,30 euros à titre de gratification