par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestation suivant la déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PAIRS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue entre les sociétés Air France et Air Inter Europe

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d'un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, immatriculée au

mémoire introductif d'appel présenté le 14 septembre 2007 comme étant introduit au nom d'une société intitulée SOCIETE ANONYME HOTEL DE LA BRETONNERIE ; que cette société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption

l'ensemble du patrimoine de ses filiales à 100 %, les sociétés Selex, Exco et VEV Distribution, n'entraient pas dans les prévisions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption

conducteur de poids lourds ; Au cours de sa carrière [B] [H] était promu employé principal d'exploitation puis employé qualifié au service exploitation ; Le 1er janvier 2005, à la suite d'une fusion-absorption

PREFI dans ses conclusions N° 1 en date du 9 mai 2003 tendant à faire juger : - que les changements intervenus par fusion-absorption de sociétés sont sans incidence sur la solution du litige, - que

restitution du matériel, à défaut de son prix ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Banque populaire du Nord (BPN), venant aux droits de la société Lofinord en vertu d'un traité de fusion-absorption

resultats dudit exercice d'une partie de la plus-value entrainee par l'alienation, survenue le 30 novembre 1960, d'un batiment industriel entre dans l'actif de la societe requerante a la suite de l'absorption

certaines professions judiciaires et juridiques pourront conserver leur dénomination sociale, même si celle-ci n'est pas constituée des noms des associés ou anciens associés, et l'utiliser en cas de fusion

Nanterre, 11 janvier 1994), que, par réclamation du 18 décembre 1991, la société Compagnie industrielle de spécialités a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % perçus lors de la fusion-absorption

et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion

juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12 du Code du travail n'existait pas ; que le magasin de Marmoutier avait continué à exister et qu'il n'y avait eu aucune "cessation, vente, fusion

; que, le 30 septembre 1999, la SA Gama a acheté les 3 000 actions que la SARL Sofarfi détenait dans son capital, qui a été réduit en conséquence, avant de procéder, au cours de l'année 2000, à une fusion

ou d'une fusion, soit prononcée à l'encontre de la société absorbante ou issue de la fusion.

-C.G.M. des 11.483.537 francs qu'ils détenaient dans la C.G.M. et que, de même, la fusion entre la C.G.M. et la C.M.A. a été réalisée, par voie d'absorption de la C.M.A., conformément à la décision rendue

Les pièces du dossier révèlent que la société, dans le cadre d'une restructuration profonde, a finalement fait l'objet d'une procédure de fusion absorption par son associée majoritaire le 13 juin 2018.

La Sarl Sogeter TP a fait l'objet d'une fusion absorption le 14 avril 2011, publiée les 2 et 3 juillet 2011, par une société de droit allemand, GS Werdau Gmbh, [Adresse 3] (Allemagne) qui a ensuite cédé