Lors de ces multiples interventions, les fonctionnaires de police ont systématiquement été pris à partie par les groupes d'individus présents sur les barrages, recevant notamment des jets de pierres, de

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

F... courant 2004 ; qu'il prétendait qu'aucune surcharge de travail n'avait été imposée aux deux salariées, qu'il n'avait modifié ni leurs horaires ni leurs fonctions, que les congés ou journées de repos

INFRACTIONS ONT ETE RELEVEES A SON ENCONTRE PAR LES AGENTS DE L'AUTORITE ; QU'AINSI, AU MOMENT DES FAITS, IL N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE " ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STP Multipresse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

les pertes d'exploitation », lorsque la cause du sinistre est une explosion d'explosifs ou de produits assimilés, la cour d'appel a estimé que la police d'assurance avait vocation à s'appliquer à de multiples

de mettre à jour les dissimulations, fait suite à l'impossibilité pour les services fiscaux d'obtenir les documents obligatoires de la part du gérant de la SARL Nogex et se révélait le seul moyen fonctionnel

n'est pas certaine d'autant que le mis en examen précisait que la " tutute " était la sucette de A... qu'il lui donnait souvent en disant ; " prend la tutute à papa " ; la nature des faits varie en fonction

Nelly EMIN, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Greffières : Lors des débats : Nathalie CAILHETON Lors de la mise à disposition : Charlotte ROSA, adjoint administratif faisant fonction

Le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue un droit pour les agents en remplissant les conditions.

A, représenté par Me Muridi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Echirolles l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de 4 mois ; 2°

"4 ) alors que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que, dans les limites fixées par celle-ci, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction

Outre ses fonctions de direction et d'encadrement, M.

l'excédent, soit la somme de 231 534,36 euros, ayant été reporté sur l'exercice suivant ; qu'à l'évidence, le report de l'excédent de l'année 2008 a été intégralement absorbé dans les charges de fonctionnement

S'agissant des déficits fonctionnels : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 11. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise médicale du Dr. F. du 9 novembre 2018, que M.

Vincent Y... des revenus publicitaires nécessaires au fonctionnement du site eMule-Paradise, site permettant de procéder directement au téléchargement des films piratés", M.

de Présidente, Monsieur Jean Pierre FRANCO, Conseiller, Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier

X... était, selon la formule de Balthazard utilisée en cas d'infirmités multiples, un supplément IPP de 5 % de telle sorte que le déficit fonctionnel permanent passe d'un taux de 45 % à un taux de 50%