poste de jour équivalent sur l'initiative de l'employeur doivent recevoir, lors de la mutation, une indemnité de perte de salaire égale à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée en fonction

X... disposait à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) d'un logement de fonction qu'elle habitait effectivement pour exercer son activité de gardienne d'immeuble ; que, si M.

travaux n'était pas versée aux débats, elle avait été acceptée par le maître de l'ouvrage, de même que la deuxième, et que les deux situations suivantes avaient été vérifiées par l'expert et réduites en fonction

Qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans " l'entreprise ou l'établissement" désigne, en fonction des effectifs de "l'entreprise ou de l'établissement

dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 07 mars 2000 et qu'il soit ordonné à la Société de payer l'ensemble des éléments composant la rémunération des salariés à l'échéance mensuelle et en fonction

L'établissement, en fonction de son effectif, relève de l'un ou l'autre de ces modes de tarification (collectif, mixte, ou individuel), et se voit appliquer un taux correspondant au code risque de chacune

demande alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de la législation applicable en la matière (article L. 751 du Code du travail) que d'une jurisprudence constante, que le statut de VRP s'apprécie en fonction

L'établissement, en fonction de son effectif, relève de l'un ou l'autre de ces modes de tarification (collectif, mixte, ou individuel), et se voit appliquer un taux correspondant au code risque de chacune

l'article 10 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dispose que " le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction

selon un rythme voisin de celui de l'augmentation du coût de la vie, l'extension du nombre des bénéficiaires de la répartition d'une masse d'honoraires nécessairement limitée, puisque calculée en fonction

droit syndical l'avenant n°2 a organisé la désignation, par chaque organisation syndicale représentative au niveau du ou des établissements droit syndical dont relève l'unité opérationnelle, et en fonction

être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que () fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions

prétendre qu'il y ait eu retrait de prérogatives sans lesquelles il n'aurait pas souscrit à son détachement, sans rechercher si, à la date où elles sont intervenues, les modifications apportées aux fonctions

de travail sous forme d'une sixième semaine de congés payés, de l'attribution de deux semaines dans le cadre d'un compte épargne temps ainsi que de jours isolés complémentaires de récupération en fonction

portant retrait de l'arrêté du 18 avril 2023 et le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 13 avril 2023 ; 4°) d'enjoindre à l'université Lumière Lyon 2 de lui permettre d'exercer ses fonctions

des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. / Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la POLYNESIE FRANCAISE et de Me Balat, avocat de M.

DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, POUR NE L'AVOIR PAS AFFILIE DE 1958 A 1963 A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS