X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 313, sans rechercher ni vérifier les fonctions effectivement exercées par le salarié ; que la violation des textes susvisés est d'autant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° P 17-17.445

, exercerait des fonctions de directeur ; qu'en l'espèce, les 2 responsables de service, dont M.

N... a été promu à des fonctions exercées par M.

de l'assiette non pas en fonction de l'objet de la cotisation mais en fonction de la surface en ares d'autorisation d'occupation du territoire (AOT) détenue par l'ostréiculteur.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

Il invoque également sa latitude dans l'organisation de ses fonctions ; que cependant, alors que M.

circonscription d'affectation la recherche et la constatation des infractions à la police de la chasse ; "qu'il s'agissait d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

des moyens nécessaires ; que le document produit en ce sens par Louis X... en faveur d'Alain Y... se caractérise par une délégation de pouvoirs de nature générale ; qu'il n'est pas établi que les fonctions

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable du délit d'ingérence commis le 26 juin 1992 ; "aux motifs que depuis juin 1989, Guy X... remplissait régulièrement les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

X..., directeur des ressources humaines, ne s'était pas vu proposer de liquider les indemnités de rupture des salariés licenciés compte tenu des fonctions qu'il occupait antérieurement, au motif que le