...), cogérants de la société Edmond X... et fils, mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, ont été cités à comparaître à la demande du ministère public pour voir prononcer une mesure de faillite

QUESTIONS AUX PARTIES En droit russe, l’ouverture de la procédure de faillite est-elle de nature à faire lever les saisies des biens de la personne déclarée en faillite, conformément à l’article 126 de

exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée sa faillite

requête du 16 décembre 2023, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [S], une faillite

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 décembre 2018, ce tribunal a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

[B], [K], [G] et du groupement GFR du domaine de Failly, et l'avis de M.

commercial résultant des pertes intervenues depuis l'année 1988, a, avant-dire droit sur le montant de ce préjudice, ordonné une expertise comptable et condamné solidairement la société KTM, son syndic de faillite

[M], pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance, déclarée en faillite selon la loi danoise, et la société [T], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MSCOI et

[T] [R], représentant à la faillite de la compagnie d'assurances Alpha Insurance, prise en sa qualité d'assureur de la société MSCOI et de M.

X... étant désigné liquidateur ; que, saisi par le ministère public, le tribunal a, par jugement du 21 septembre 2007, prononcé la faillite personnelle de M.

Le recours fut rejeté au motif que la durée de la procédure de faillite n’était pas déraisonnable.

Il a été successivement le salarié de la société Fives Lille Cail devenue société Fails Cail Babcock, elle-même devenue FCB, du 1er avril 1981 au 31 août 1985, puis salarié de la société Fonderies ateliers

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat intercommunal scolaire de Failly : 2.

Monsieur Yémin X... et Madame Nathalie Y... exposent que le CRÉDIT LYONNAIS aurait failli à son obligation de conseil en octroyant un crédit de 6.402,86 dépassant la capacité de remboursement de Monsieur

Supra à lui payer la somme de 118 340,44 euros correspondant à des notes de débit et à des factures impayées, l'arrêt, après avoir relevé que la société Supra ne démontre pas que la société T2S ait failli

La divulgation de ces éléments est de nature à faciliter l’exploitation des failles de sécurité du système d’information développé et, par suite, à favoriser des intrusions informatiques ou des situations

L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR L'APPEL QU'IL A RELEVE DU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE

Il considère que la faillite personnelle de M.