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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6350e46842150aadff23da26
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielle4e chambre
633bccfd9be1eb3e2e926d00
3 octobre 2022
3 octobre 2022
[J] [C] et la société Dudule déclarent se désister de la procédure et demandent à la cour de prononcer l'extinction de l'instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b00b3bcaf505db696629
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Les parties étant parvenues à un accord, il y a lieu, conformément à leurs demandes, de constater que la procédure d'appel est désormais sans objet ainsi que l'extinction de l'instance et le
Source officielleChambre Prud'homale
64ba21ad354f98d9699d4ed2
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[R] de son désistement d'instance et d'action, de constater son acceptation de ce désistement, de constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°21/00145 emportant dessaisissement de la cour
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4b1d0e74effb5c079a
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le 19 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la SARL Vtr Oise demande à la cour de : - prendre acte de son désistement; - constater l'extinction
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4b1d0e74effb5c079c
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le 19 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la SARL Vtr Oise demande à la cour de : - prendre acte de son désistement; - constater l'extinction
Source officielleChambre A - Civile
653a065ed0451e8318d0e96f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielle5ème Chambre
653b59e4502b828318c4e6e6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions de désistement notifiées le 21 juillet 2023, Mme [K] [P] demande au magistrat de la mise en état de : - constater l'extinction de l'instance à la suite du désistement de Mme [K] [P],
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113fe58bc223e2e3f09c3
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M.
Source officielle5ème Chambre
69f43a7dcdc6046d472daa16
29 avril 2026
29 avril 2026
formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5f51cdc6046d47f3be6a
2 avril 2026
2 avril 2026
se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc4a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6974994ecdc6046d4788fd33
23 janvier 2026
23 janvier 2026
accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 12 janvier 2026 ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6974a9bdcdc6046d478a167d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Juin 2025 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca425a9066fd7c90fc23b5
16 janvier 2023
16 janvier 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 18 Novembre 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca426e9066fd7c90fc23d9
16 janvier 2023
16 janvier 2023
purement et simplement de son appel interjeté le 13 Juillet 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle5ème chambre sociale PH
63cb92e79c02507c9078dddd
20 janvier 2023
20 janvier 2023
déclaré se désister de l'appel dirigé contre [L] [R] ; Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6520f5c6bb275d83183a3a8d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
son appel interjeté le 25 Novembre 2022 par le canal de son conseil ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9ff018877831839961d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91af7b63d827c909cad3e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence : Constatons le désistement d'appel parfait de M.
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