[Y] dans l'exercice de son action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » 6.

Elle exerçait en dernier lieu au service d'accueil des urgences de nuit. 2.

pourvoi formé par : - LE SYNDICAT NATIONAL DES OPHTALMOLOGISTES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 4 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées

coupable d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que "la circonstance aggravante d'autorité doit s'apprécier concrètement en considération de l'autorité exercée

de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

et des formations reçues ; que la combinaison de ces textes conduit à ce que tout agent pouvant justifier de sa compétence par l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage, de transport

. ; "alors que, d'une part, le dirigeant de fait d'une société est celui qui aura, en fait, exercé la gestion d'une société aux lieu et place de son dirigeant légal ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour exercice d'une activité forestière interdite dans un parc national, l'a condamné à 5 000

libre circulation sur la voie publique et rentre bien dans le cadre des pouvoirs de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du Code des communes ; que l'arrêté municipal incriminé soumet l'exercice

de fonctions déterminées ; qu'il incombe aux juges du fond de s'expliquer concrètement sur la nature et l'étendue des responsabilités exercées en chacune des qualités de salarié et de mandataire social

d'activité de travail temporaire hors du cadre d'une entreprise de travail temporaire, d'exercice d'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans déclaration préalable et sans garantie financière

La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours formé par la société tendant à la rectification de ses taux de cotisation pour les exercices 2016 et 2017, alors « que la forclusion résultant

soumettre aux opérations de relevés signalétiques, Mme [X] a été déclarée coupable de ces infractions, et condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer

La mère a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'arrêt a fixé la résidence habituelle des enfants chez le père.

du droit de préemption à un prix sous-évalué, la renonciation à la préemption, la modification du périmètre de la ZAC afin d'échapper à l'exercice du droit de délaissement exercé par [5], affirmant que

SOCIETE COMURHEX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, après relaxe de Philippe X... des chefs d'entrave à l'exercice

de ses fonctions et que leur production soit strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait

d'une contrainte exercée sur André Z..., de la seule circonstance tirée de ce que le gendarme Bruno B..., agissant sur instructions de Bertrand C..., était intervenu auprès du premier nommé afin qu'il