AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00637
18 juin 2013
18 juin 2013
le plan était parfaitement respecté à l'exception du CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Source officiellePage 73 sur 4263
civ2
60794b6a9ba5988459c4301e
26 avril 1984
26 avril 1984
LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE N'ETANT PAS ACQUIS ET SE TROUVANT REMIS EN CAUSE PAR L'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE LUI A SEMBLE IMPOSSIBLE.
Source officielle