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85 256 résultats pour « execution rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00637

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

le plan était parfaitement respecté à l'exception du CREDIT FONCIER DE FRANCE.

Source officielle

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CC

civ2

60794b6a9ba5988459c4301e

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE N'ETANT PAS ACQUIS ET SE TROUVANT REMIS EN CAUSE PAR L'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE LUI A SEMBLE IMPOSSIBLE.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02727_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

de la majoration de 10%, soit la somme de 18 253 euros ; - le réinvestissement de 80% du montant de la plus-value réalisée dans la souscription au capital ou dans l'augmentation de capital était impossible

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403325_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

propriétaire doit être assujetti ; - l'administration a retenu les éléments d'actif sans discernement alors qu'ils datent pour l'essentiel de la construction de l'usine et sont amortis ; - il lui est impossible

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404569_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

propriétaire doit être assujetti ; - l'administration a retenu les éléments d'actif sans discernement alors qu'ils datent pour l'essentiel de la construction de l'usine et sont amortis ; - il lui est impossible

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404570_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

propriétaire doit être assujetti ; - l'administration a retenu les éléments d'actif sans discernement alors qu'ils datent pour l'essentiel de la construction de l'usine et sont amortis ; - il lui est impossible

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcff8

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb15f

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

X... des inobservations graves et répétées des obligations fiscales qui auraient rendu impossible le recouvrement des impositions des pénalités dues par la société, de telle sorte que l'arrêt manque de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5670

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

Toutefois, le fait de détenir une personne dans une prison si éloignée de sa famille que toute visite en devient très difficile, voire impossible, peut, dans des circonstances exceptionnelles, constituer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002562_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rehaussé le bénéfice imposable du premier exercice non prescrit de la société JEMM, à savoir celui qui a été clos en 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10487

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

N... fondé, sur le fait qu'il aurait dénigré son employeur en expliquant à ses commerciaux que l'objectif demandé était impossible à atteindre, cependant que les propos reprochés à M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb332

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b846

Cassation

30 avril 1980

30 avril 1980

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE L'ETRANGER QUI, A LA SUITE D'UN ARRETE D'EXPULSION AUQUEL IL LUI EST IMPOSSIBLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01062

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

Nous vous confirmons que vos absences depuis … et votre refus de vous rendre sur le site de …, réitéré lors de l'entretien du …, constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles qui rend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10903

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

impossible la poursuite de nos relations contractuelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi les faits exposés rendent impossible la poursuite du contrat de travail et entrainent les rupture de plein de droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10946

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail le liant à son employeur ; qu'en retenant que les manquements qu'il était reproché à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d8861dcdc6046d47b9ec9b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grain d'or, dont le siège est ... à Pitre

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cash Service, dont le siège est ...,

Source officielle