[J] [A] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'exécution provisoire de droit et en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

assorti de l'exécution provisoire, ou au plus tard le 12 février 2013 date de réception de sa copie exécutoire.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 7 novembre 2025, Monsieur [C] [K] a fait assigner Monsieur [J] [P], au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en : - constat de l’acquisition

Par acte du 29 juillet 2025, la société GLC a saisi le délégataire du premier président afin qu'il ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire dans l'attente de l'arrêt à intervenir.

soit la somme totale de 1200 euros somme à parfaire ;Condamner Madame [A] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution

débats de l'audience publique du 26 Février 2026 : Par acte du 2 décembre 2025, la société Icare Développement a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution

copropriétaires, représenté par son syndic, CITYA SAINT DENIS, l'a fait assigner, par acte du 26 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Mars 2026 : Par acte en date du 16 décembre 2025, la société CDC Habitat a assigné Mme [A] [I] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Le tribunal de commerce, par jugement du 7 octobre 2013 assorti de l'exécution provisoire, a statué sur des incidents de péremption de l'instance.

assigner, Monsieur [Y] [R] et Madame [X] [Z] [R] le 5 novembre 2025 devant le juge du Tribunal Judiciaire de PONTOISE pris en son Tribunal de proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires

forfait avec la SNAHM au prix de 773 800 francs et d'ordonner à cette dernière de se présenter devant le notaire; que, par jugement du 7 mars 1986, le Tribunal a rejeté cette prétention et ordonné l'exécution

Par acte de commissaire de justice du 05 janvier 2026, la SEMAC a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire 

La cour constate que l'appelante n'a pas sollicité à la première présidente de suspendre l'exécution provisoire et que concernant la décision du premier juge, la cour relève que l'exécution provisoire

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision