Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut : 1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur. II.

Article 5

—

- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les marchés, conventions, commandes

Article 2124-4

—

En fonction de leur grade, ils peuvent être chargés du commandement direct de certaines structures incluant, notamment, certaines équipes de groupes d'enquêtes. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.

Article 14

—

Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, un préavis sera adressé au préfet de la Haute-Savoie par le commandement militaire local huit jours à l'avance avec confirmation téléphonique dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement

Article L443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40

Code de commerce

L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours.

Article 5

—

Le milieu de segment joignant les deux points oculaires sera situé dans un plan vertical parallèle au plan longitudinal médian du véhicule passant par le centre de la commande de direction. Si ce plan ne passe

Article R557-2-6 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 94

Code de l'environnement

Les prestataires de service d'exécution de commande, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, indiquent leur nom, leur raison

Article R2251-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

Code des transports

Si les images qui parviennent dans une salle d'information et de commandement relevant de l'Etat proviennent d'un système de vidéoprotection appartenant à un tiers installé dans les emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome des transports

Article 3

—

Le superéthanol est destiné exclusivement à l'alimentation des véhicules à allumage commandé “ à carburant modulable ”, appelé également véhicules “ Flex-fuel ”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir

Article R4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués.

Article R5124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82

Code de la santé publique

personnels mentionnés aux articles R. 5124-38 et R. 5124-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes : 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ; 2° Magasinage, préparation des commandes

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente

Article D732-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code de la sécurité intérieure

bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement

Article Annexe I (suite)

—

À partir : - d'objectifs déterminés ; - de consignes ; - de supports ; - de données quantitatives ; - des dispositions légales et contractuelles ; - de documents (bons de commande, bons de sorties, courriers, état des stocks, conditions d'expédition

Article Annexe 1

—

Véhicules totalement immergés, véhicules dont les systèmes de commande et les éléments périphériques de fonctionnement des dispositifs de sécurité des personnes ont été immergés ou véhicules dont les batteries de puissance ou les accumulateurs d'énergie

Article Annexe IIIc

—

CATÉGORIES DE FORMATIONS VISA DU OU DES FORMATEUR(S) Formation théorique Formation pratique à la conduite de chariot transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol de levée inférieure ou égale à 1 m Cachet de l'établissement

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code de la sécurité intérieure : 1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations nautiques en mer. 2.

Article 12

—

compilation des documents d'accompagnement précités à l'article 9 du présent arrêté, des certificats sanitaires pour les porcins ayant fait l'objet d'échanges, d'importations ou d'exportations ou, le cas échéant, une copie de ces documents, ainsi que des bons

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