les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation

[L] [X] la somme de 50.000 € pour défaut de réalisation des conditions suspensives ; AUX MOTIFS QU'il appartient à M.

qualification, un niveau et une position supérieurs à ceux dans lesquels il avait été reclassé, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent, même sous couvert d'interprétation, dénaturer

par le tiers responsable du dommage, la société STEF auprès de son assureur la compagnie AGF, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a refusé de réparer son omission de statuer tirée d'un défaut

[B], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M.

ne constate pas qu'avant l'ouverture des débats, le président ait demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever une exception tirée de la nullité de la procédure suivie depuis l'arrêt

arrêt; : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 1993) a constaté que les dommages dont Mme X... demandait la garantie à son assureur, la compagnie Le Continent, ne résultaient pas d'un dégât

D..., conseillers, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; "alors que les notes d'audience qui figurent au dossier de la Cour de cassation font mention d'une composition différente

fondamentales, VII et VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3 du Code pénal, L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

X... en paiement de dommages-intérêts à titre de réparation du défaut de prise en charge de l'engagement de caution résultant de la convention du 2 décembre 1994 et d'une indemnité compensatrice des primes

; Attendu qu'à défaut d'indications contraires, l'audience doit être présumée avoir été tenue, après chaque suspension, dans les mêmes conditions de publicité que lors de l'ouverture des débats ;

d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

bail expiré ; que s'il est toujours possible de renoncer à un droit, fût-il d'ordre public, la renonciation ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'au cas d'espèce, à défaut

la profession ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut

L’affaire a été débattue lors de l’audience du 19 septembre 2025.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale, défaut

d'une volonté de nuire et d'une mise en cause du président de l'association ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil et L. 120-2 du code du travail et d'un défaut

contremaître qui n'avait pas su s'imposer à son équipe, que la cour d'appel a pu énoncer que cette "feuille de suggestions" était "rédigée par l'employeur non contradictoirement" pour conclure à un défaut