AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101057
24 septembre 2014
24 septembre 2014
versée à la victime, à moins que le débiteur ne préfère se libérer par le paiement immédiat de la somme de 19 969,19 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge français saisi d'une demande
Source officiellePage 73 sur 68351
chambre 1-3
69d1a375cdc6046d47267ca2
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, EXTERION MEDIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable
Source officielle