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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101057

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

versée à la victime, à moins que le débiteur ne préfère se libérer par le paiement immédiat de la somme de 19 969,19 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge français saisi d'une demande

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

69d1a375cdc6046d47267ca2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, EXTERION MEDIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda998fc6474429c92f4869

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[N] en son recours, l'en a dit mal fondé et l'en a débouté ; - l'a débouté de ses demandes d'expertise et de provision ; - l'a débouté de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100222

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

du traitement de cette demande en application du règlement du 26 juin 2013 ; que, par un second arrêté du même jour, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100700_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Eu égard à ce qui a été dit au point 4 et dès lors qu'elle a perçu des revenus entrant dans le champ de l'article 204 A précité du code général des impôts, Mme C est fondée pour ce motif à demander l'application

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d2097acdc6046d472d27a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, RENT A CAR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d25

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

. :* 108024 ç à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter de la demande * 1000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile- condamné

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d152f9cdc6046d4720d4c2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le tribunal condamnera LPDLI à payer à SCM, la somme de 280 € (7x40€) au titre des frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce Sur la demande d'application de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476025.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

L'administration fiscale n'ayant pas fait droit aux réclamations par lesquelles cette société a demandé l'application, pour la détermination de la valeur locative de ces locaux, d'un coefficient de pondération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cea

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Elle rappelle que le fait que le bailleur n'ait pas pendant plusieurs années, demandé l'application de la clause ne saurait s'analyser en une renonciation au bénéfice de celle-ci.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912553_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C de Tréhervé demande l'application à son bénéfice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés sous les références

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04851_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 13 mars 2024, la SNC Hôtel Nice Californie, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC006229312

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

    Le recours entamé par le requérant devant le juge de paix d’Aoste Le 31 août 2012, le requérant entama un recours devant le juge de paix d’Aoste afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté d’

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e961c0cdc6046d47322df6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les factures demeurées impayées A l'appui de sa demande, DF produit aux débats : * Les quatre factures suivantes dont elle demande le règlement : Facture n°FA23051119 du 09/05/2023 pour un montant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004527_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300362

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

premier juge a décidé que Michel X... n'était recevable à revendiquer une indemnisation à ce titre qu'au prorata de son droit de propriété sur les parties communes, soit 134/1000ème et a rejeté la demande

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f79

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Il sera fait droit à cette demande par jugement définitif du tribunal de commerce de NICE en date du 14 novembre 2013.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f9b8cdc6046d472c1f58

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LA POSTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC001696714

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e   F.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire: Mme [V] demande l'application du coefficient lié à la classification 6 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire et ce depuis

Source officielle