au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel La société 1001 Vies habitat soutient au visa des articles 901 et 54 2° du code de procédure civile, que la

Conforama France a demandé : - à titre principal : sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, de juger que l'appel interjeté par Monsieur [O] [D] est dépourvu d'effet dévolutif, de juger

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle, selon laquelle la dévolution

articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle, selon laquelle la dévolution

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du préjudice invoqué et condamné à payer diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel est limité aux questions

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

, que la chose déjà jugée en première instance ; que la dévolution ne peut donc trouver matière à jouer lorsqu'à la faveur d'une exception de procédure ou d'une fin de non-recevoir, le premier juge a mis

C et Mme B A, représentés par Me Deharbe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement par la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler

Seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible."

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de l'employeur Au rappel de l'article 562 du code de procédure civile, M.

En outre, seul l'acte d' appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.