Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Style confort, domicilié en cette qualité ..., 3 / de la compagnie d'assurances GFA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

a fait parvenir un courrier au tribunal en date du 2 janvier 2026, où il explique qu’il ne se rendra pas à l’audience du 12 février 2026, qu’il en est à son 3ème infarctus, qu’il ne veut pas de confrontation

l'état de l'instruction qui s'achève, d'ultimes investigations restent à accomplir nécessitant d'éviter de manière impérative tout risque de pression sur le ou les témoins restant à entendre ou à confronter

d'instruction d'Evry et de Grenoble, lesquels ne peuvent être mis à exécution, compte tenu de la règle de la spécialité ; que, compte tenu des recherches en cours pour retrouver la victime aux fins de confrontation

envers la société MSBD à mettre en fosse deux cuves béton d'un poids maximum de soixante-trois tonnes, la grue étant fournie par la société Lafont frères ; que la société Lafont entreprise a été confrontée

16 décembre 1999 ainsi que de la procédure subséquente, pour violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que ces actes, d'audition de témoins et de confrontation

le 21 avril 1995, en qualité de conditionneuse et après avoir occupé un poste de chef d'équipe, elle a été licenciée le 21 avril 1997 pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; lors de la confrontation

attaqué (Chambéry, 4 février 2003), que la société Genty Cathiard, aux droits de laquelle se trouve la société Casino France (société Casino), a fait construire un bâtiment à usage de supermarché en confiant

[L] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre

X..., qui détenait avec son épouse la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Saveran, devenue Fremarc, a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat conférant notamment à cette

H... ont acquis des parts de la SCI leur conférant un droit exclusif à la jouissance d'un lot sur lequel peut être disposée une caravane ou édifiée une maison mobile ou un édifice sans fondations ; que

180 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, par un avenant du 18 avril 2000, le salarié a signé le 23 septembre 2000, un nouvel avenant lui confiant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/204), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat lui conférant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/207), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat lui conférant

Y... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/180), que Mme Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/170), que Mme Y... a conclu avec la société TV expansion un contrat lui conférant

Y... a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et