déloyale qui préjudicient à ceux qui, exerçant la même activité, respectent les dispositions légales ; que d'autre part, lorsque des actes constitutifs de concurrence déloyale ont été constatés, il s'en

attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000, rectifié le 21 mars 2001), que la société Saga Isolation (société Saga) a poursuivi judiciairement la société Thévenin, qui exerce une activité similaire, en concurrence

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la clause de non-concurrence et par voie de conséquence de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale

France, n° 33933/96) ou de concurrence (CEDH, arrêt du 3 décembre 2002, Lilly c.

concurrente.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNÉ la S.A.M COMPLIANCE COMPANY à payer à [V] [F] les sommes suivantes : - 12.671,56€ brut au titre de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence

en oeuvre les moyens reproduits en annexe, la société Montgeron Distribution fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait en la condamnant du chef d'usage illicite de marque, de concurrence

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Z..., en qualité de chef des services transport et affrètement, a démissionné le 14 septembre 1982 pour entrer au service d'une entreprise concurrente exploitée par les sociétés IFT et UTM ; que, le

des fleurs représentées comportant des étamines reproduisant cette alternance de couleurs ; qu'elle a poursuivi les sociétés Indetex Industria de diseno textil (Inditex) et Zara France (Zara) en concurrence

du non-respect de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE, sur la clause de non-concurrence, qu'en application des termes du contrat, la SAS [V] Diffusion a réglé à M.

, désormais Autorité de la concurrence, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'en se fondant sur cette décision, pour juger que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(…) Sur l'existence d'une faute constitutive d'une concurrence déloyale : « (…) que l'action en concurrence déloyale est une action fondée sur l'article 1382 du Code civil qui

, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France, Jean C..., directeur régional, directeur de la direction nationale d'enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des

exploité de 1997 à 2001 une maison de retraite à Saint-Etienne dans des locaux loués à la société anonyme immobilière d'économie mixte de la commune de Saint-Etienne (SAIEM), a saisi le Conseil de la concurrence