[V] [H] et Mme [A] [M], son épouse, de leurs demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité ».

X... ne démontre pas que l'immeuble ne peut être placé sous le statut de la copropriété ainsi que prévu au règlement de copropriété élaboré conformément aux dispositions de l'article D. 321-2 du Code de

époux X... ne démontrent pas que l'immeuble ne peut être placé sous le statut de la copropriété ainsi que prévu au règlement de copropriété élaboré conformément aux dispositions de l'article D. 321-2 du code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2014, des articles L324-2 et suivants et D 324-1 et suivants du code du tourisme, de l'article 1-1 de la loi Hoguet, de l'article 121-1 et 112-2 du code pénal, de

civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les articles

le délai d'astreinte de six mois pourra, le cas échéant, permettre aux parties de modifier le règlement de copropriété, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article D. 121-1 du code

La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : "Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321

code de tourisme, L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, R.11-41 du code de l'urbanisme, L.1331-1 du code de la santé publique, de : s'agissant de la vente de l'immeuble, - débouter

consistant en l'organisation, la production ou la vente des activités visées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs

d'appel de Tunis, a été déterminante dans la survenance de l'accident du 21 janvier 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 devenu l'article L 211-1 du Code

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de

S'agissant de la responsabilité de l'UFCV, le tribunal a relevé qu'elle était susceptible d'être engagée au titre de l'article L 211-17 du code du tourisme prévoyant une responsabilité de plein droit des

prévu à l'article 699 du Code de procédure civile, condamné les mêmes, in solidum, à payer aux époux [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elles assemblent et commercialisent des forfaits touristiques au sens des dispositions du code du tourisme.