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69 656 résultats pour « code de commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

du plan local d'urbanisme ; "aux motifs qu'il est constant que les travaux litigieux ont été entrepris sur un commerce préexistant, situé sur le domaine public maritime, M.

Source officielle

Page 73 sur 3483

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TJ

3ème Chambre

69d5617acdc6046d47713b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. - d’un permis de construire, selon arrêté du 7 Août 2020 n° PC 091 400 33 19 10 05 portant sur la construction de 51 logements, dont 35 locatifs sociaux, 3 commerces et 2 locaux associatifs, situés [

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422976

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

civil, L. 121-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'avoir exposé à la vente au détail

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0f99e1cdc6046d478147e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9f6cdc6046d478a539c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de commerce; Vu le jugement du 13 mars 2025 du juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Grasse ayant: - fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2011 des locaux situés

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9476

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

oeuvre sociale la mutuelle d'entreprise, à laquelle peuvent avoir accès tous les membres du personnel, sans aucune discrimination, et à la gestion de laquelle participe le comité d'entreprise, même si, comme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3490cdc6046d471ec1db

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, sans rechercher, comme

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f689

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

1991 ont été obtenus frauduleusement afin de donner une apparence de régularité au plan civil à un défaut de remboursement de fonds qui avaient été dissipés; "alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45d3cdc6046d472e48a3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00061

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[R], un fonds de commerce de traiteur et organisateur d'événements, exploité à [Localité 11] (Gironde), la cession incluant le bail sur le local appartenant à la SCI La Rocherie, dont le gérant est M.

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CC

civ3

61372189cd580146773f4964

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200709

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

de laquelle elle a été exécutée, qui en a seule supporté l'exécution au sens de l'article 503 du code de procédure civile » et non pas à la société Cimeo, sans rechercher, comme elle y était invitée,

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9625

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

un escalier indépendant permettant l'accès à l'appartement situé au premier étage et réservé à la famille X... ; qu'en considérant que cet escalier indépendant n'offrait pas un accès suffisant aux locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Sur la troisième obligation, elle fait valoir que les stipulations contractuelles mentionnaient l'appelante à la fois comme acquéreur et comme utilisateur final, nécessitant donc une livraison entre ses

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c71

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société Fima, à laquelle les consorts X... ont donné à bail des locaux

Source officielle