AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du plan local d'urbanisme ; "aux motifs qu'il est constant que les travaux litigieux ont été entrepris sur un commerce préexistant, situé sur le domaine public maritime, M.
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3ème Chambre
69d5617acdc6046d47713b94
7 avril 2026
7 avril 2026
. - d’un permis de construire, selon arrêté du 7 Août 2020 n° PC 091 400 33 19 10 05 portant sur la construction de 51 logements, dont 35 locatifs sociaux, 3 commerces et 2 locaux associatifs, situés [
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