a d'ailleurs fait l'objet d'un appel interjeté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie due par

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

ad'hoc de la société Comme à la Maison, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'EURL Fleury aux dépens de l'instance, et rappelé

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS LES BERCEAUX D'A COTE dispose

[J] [O] et Mme [D] [O] d'une part, et la société EDF ENR d'autre part, - déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation

La société BAGEL & COFFEE, supportant les dépens, sera condamnée à verser à M.

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

provisoire de droit, - rejeté comme non justifiées les demandes plus amples.

Vu les articles 1130, 1132, 1231-1 du code civil, Vu l’article L.121-3 du code de la consommation, - Débouter M.

comme fille légitime de M.

à l'issue de l'audience lors de laquelle ont eu lieu les débats, le pourvoi, formé le 11 décembre 1987, donc après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 premier alinéa du Code

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du Code

de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée du conseiller

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice

En premier lieu, si le législateur n'a pas modifié le début de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l'annulation de la mise en examen conformément, notamment, à l'article

déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller municipal de la ville d'Auxerre et inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, * de la relance notifiée par le cabinet TIFFEN COGE, syndic, en date du 07/03/2023, d’avoir à payer la somme de 4.899,02 euros, * de la mise en demeure notifiée par le cabinet TIFFEN COGE, syndic, en